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investor-state dispute settlement through international arbitration is nothing new.
le principe d’une résolution des litiges entre investisseurs et États au moyen d’un arbitrage international n’est pas nouveau.
preparation of a legal standard on transparency in treaty-based investor-state arbitration
Élaboration d'une norme juridique sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
content of draft uncitral rules on transparency in treaty-based investor-state arbitration
contenu du projet de règlement sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités
iv. preparation of a legal standard on transparency in treaty-based investor-state arbitration
iv. Élaboration d'une norme juridique sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités