Usted buscó: paragraphe (Letón - Alemán)

business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.
business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.

- règlement (ce) no 1706/98, article 15 paragraphe 1
- règlement (ce) n° 1706/98, article 15 paragraphe 1

juridiskais pamats : article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce
rechtsgrundlage : article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce

l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.
l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.

v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ

elle n'a donc pas de rapport avec les aides visées à ce sous-paragraphe a).
elle n'a donc pas de rapport avec les aides visées à ce sous-paragraphe a).

cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité ce.
cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité ce.

premièrement, les coûts admissibles notifiés semblent conformes à l'article 4, paragraphe 7, du règlement.
premièrement, les coûts admissibles notifiés semblent conformes à l'article 4, paragraphe 7, du règlement.

franču valodā certificat complémentaire, règlement (ce) no 27/2008, article 10, paragraphe 2,
französisch certificat complémentaire, règlement (ce) no 27/2008, article 10, paragraphe 2,

dans ces conditions, elles sont susceptibles d'affecter les échanges au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité ce.
dans ces conditions, elles sont susceptibles d'affecter les échanges au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité ce.

franču valodā limitation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (ce) no 1018/2005
französisch limitation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (ce) no 1018/2005

il s'ensuit que cette information ne peut être considérée comme une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
il s'ensuit que cette information ne peut être considérée comme une notification au sens de l'article 88 paragraphe 3 du traité.

(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.

il n'a pas non plus pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).
il n'a pas non plus pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).

certificat d'exportation délivré sous réserve de mesures particuliéres conformément á l'article 3 paragraphe 4 du réglement (ce) no 1371/95,
- certificat d'exportation délivré sous réserve de mesures particulières conformément à l'article 3 paragraphe 4 du règlement (ce) n° 1371/95,

franču valodā exemption du droit d'importation [article 4, paragraphe 4, du règlement (ce) no 2007/2000], numéro d'ordre 09.4324
französisch exemption du droit d'importation [article 4, paragraphe 4, du règlement (ce) no 2007/2000], numéro d'ordre 09.4324