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voorgeschreven.
l'article 148 paragraphe 2 du traité.
Última actualización: 2014-10-23
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Calidad:
17, eerste alinea, voorgeschreven vorm.
même si ces conditions étaient entrées dans l'objet du contrat conclu par les par ties, la prorogation de compétence ne serait en tout cas pas intervenue selon les conditions de forme prescrites par l'article 17, alinéa 1.