Vous avez cherché: necessitatis (Allemand - Anglais)

Allemand

Traduction

necessitatis

Traduction

Anglais

Traduction
Traduction

Traduisez instantanément des textes, des documents et des voix avec Lara

Traduire maintenant

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Allemand

Anglais

Infos

Allemand

empyema necessitatis

Anglais

empyema necessitatis

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE
Avertissement : cet alignement peut être incorrect.
Veuillez le supprimer, au besoin.

Allemand

notzuständigkeit (forum necessitatis)

Anglais

forum necessitatis

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

in artikel 11 wird die sogenannte notzuständigkeit („forum necessitatis“) geregelt. ziel ist die vermeidung einer rechtsverweigerung. laut dieser bestimmung können die gerichte eines mitgliedstaats in einer erbsache entscheiden, selbst wenn diese einen engen bezug mit einem drittstaat aufweist.

Anglais

a provision concerns the so-called ‘forum necessitatis’ (article 11), with the aim of avoiding denial of justice: according to this rule the court of a member state can decide on the matter despite the fact that the succession is closely connected with a third state.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
10,218,124,397 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK