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5.4.2 der ewsa erteilt der deckelung der betriebszahlungen oder ihrer degressiven abstufung je nach betriebsgröße eine absage.
5.4.2 le comité rejette l'idée d'un plafonnement des paiements agricoles, ou de leur dégressivité en fonction de la taille de l'exploitation.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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4.4.3 nach auffassung des ewsa würde die degressive abstufung der betriebszahlungen je nach betriebsgröße keine anreize zu einer weiteren modernisierung der landwirtschaftlichen betriebe durch größenvorteile mehr bieten.
4.4.3 le cese estime que la dégressivité des paiements agricoles en fonction de la taille de l'exploitation découragerait les tentatives de modernisation par des économies d'échelle.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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ausgleichszahlungen, die die beiden gesellschaften für bis dezember 2009 aufgrund von gemeinwohlverpflichtungen erbrachte busdienste in form jährlicher betriebszahlungen erhielten, und verschiedene zuschüsse für den kauf neuer busse und den ausbau von infrastruktur wie bushaltestellen und depots,
le versement annuel, aux deux compagnies, de compensations pour des services d'autobus exploités jusqu'en décembre 2009 en vertu d'une «obligation de service public», ainsi que l'octroi de diverses subventions en faveur de l'acquisition de nouveaux autobus et de la modernisation des infrastructures, comme les arrêts et les dépôts;
Dernière mise à jour : 2017-04-25
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