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la commission constate que le fpap a un objet qui doit être considéré, au regard des aides d'État, d'une manière double.

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la commission constate que le fpap a un objet qui doit être considéré, au regard des aides d'État, d'une manière double.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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enfin, la commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.

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enfin, la commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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ich möchte den vorschlag machen, den letzten teil des Änderungsantrags nr. 17 ab den worten ef considéré en raison de leur zu streichen, weil sich dahinter ein mißverständnis verbirgt, und ihn durch folgende for­mulierung zu ersetzen.

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et bien, j'aimerais proposer maintenant que nous supprimions la dernière partie de l'amendement n° 17 à partir des mots et considéré en raison de leur..., parce qu'elle recèle un malentendu, mais que nous y ajoutions autre chose en remplace ment, à savoir ce qui suit.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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le res étant réalisé, tout élément d'aide identifié dans ce cadre doit dès lors être considéré comme illégal, sans pour autant qu'il soit porté préjudice à sa compatibilité.

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le res étant réalisé, tout élément d'aide identifié dans ce cadre doit dès lors être considéré comme illégal, sans pour autant qu'il soit porté préjudice à sa compatibilité.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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a cet égard, la commission a considéré que le marché du verre flotté est en déclin dans le sens de l'ems 1998 et que le marché des produits intermédiaires n'est pas en déclin.

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a cet égard, la commission a considéré que le marché du verre flotté est en déclin dans le sens de l'ems 1998 et que le marché des produits intermédiaires n'est pas en déclin.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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en continuant à fournir à ifb des prestations de transport par chemin de fer, la sncb a accordé au plus tôt courant 2001 et au plus tard depuis le 19 septembre 2002 des avantages économiques à ifb, qui doivent être considéré comme des aides d'État.

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en continuant à fournir à ifb des prestations de transport par chemin de fer, la sncb a accordé au plus tôt courant 2001 et au plus tard depuis le 19 septembre 2002 des avantages économiques à ifb, qui doivent être considéré comme des aides d'État.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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dans ces deux derniers cas, elle a considéré que, si les entreprises ne supportaient pas l'intégralité des coûts de la recherche, cet avantage était ouvert sans discrimination à toutes les entreprises, indépendamment de leur nationalité.

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dans ces deux derniers cas, elle a considéré que, si les entreprises ne supportaient pas l'intégralité des coûts de la recherche, cet avantage était ouvert sans discrimination à toutes les entreprises, indépendamment de leur nationalité.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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in dieser aufstellung von argumenten ist ferner zu lesen, dass (von der kommission) davon ausgegangen werde, dass der fpap in anbetracht seiner mittelausstattung ohne rückzahlbaren vorschuss des staates nicht zu einer intervention in der lage sei und dass gegen diese beweisführung keine argumente angeführt werden könnten („le fpap est considéré [par la commission] ne pas pouvoir intervenir au regard de ses moyens sans l'avance remboursable de l'etat.

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dans cet argumentaire, on peut d’ailleurs lire: «le fpap est considéré [par la commission] ne pas pouvoir intervenir au regard de ses moyens sans l’avance remboursable de l’État.

Dernière mise à jour : 2014-11-17
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en tout état de cause, les sites du lne qui ont fait l'objet de subventions ne sont pas situés dans une zone concernée par les points a) et c) de l'article 87, paragraphe 3. À ce stade, les aides examinées ne peuvent être donc être considérées comme remplissant les conditions d'autorisation d'un encadrement communautaire relatif aux aides d'État à finalité régionale.

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en tout état de cause, les sites du lne qui ont fait l'objet de subventions ne sont pas situés dans une zone concernée par les points a) et c) de l'article 87, paragraphe 3. À ce stade, les aides examinées ne peuvent être donc être considérées comme remplissant les conditions d'autorisation d'un encadrement communautaire relatif aux aides d'État à finalité régionale.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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généralement, pour déterminer si un taux d'intérêt pour un prêt correspond aux conditions normales du marché, la commission établit une comparaison avec la valeur, à la même date, du taux de référence fixé pour l'État membre considéré [38].

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généralement, pour déterminer si un taux d'intérêt pour un prêt correspond aux conditions normales du marché, la commission établit une comparaison avec la valeur, à la même date, du taux de référence fixé pour l'État membre considéré [38].

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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la commission examinera toutes les informations permettant d'établir que l'ifp et ses filiales doivent être considérées comme des entités économiques autonomes dont les relations obéissent à une logique de marché.

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la commission examinera toutes les informations permettant d'établir que l'ifp et ses filiales doivent être considérées comme des entités économiques autonomes dont les relations obéissent à une logique de marché.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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les autorités luxembourgeoises n'ont fait valoir aucun argument selon lequel l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ce, en vertu duquel une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché unique, serait applicable en l'espèce.

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les autorités luxembourgeoises n'ont fait valoir aucun argument selon lequel l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ce, en vertu duquel une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché unique, serait applicable en l'espèce.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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la commission rappelle que les fluctuations du cours du pétrole sont inhérentes à l'activité économique normale et ne peuvent pas être considérées comme un événement extraordinaire au sens de l'article 87 du traité.

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la commission rappelle que les fluctuations du cours du pétrole sont inhérentes à l'activité économique normale et ne peuvent pas être considérées comme un événement extraordinaire au sens de l'article 87 du traité.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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le reste des coûts dépend du scénario considéré: dans le cadre du scénario r.e.s. retenu, la sncb aurait dû payer un prix négatif d'environ […] millions d'euros; alternativement, dans le scénario hypothétique de liquidation, la sncb devra supporter les pertes pendant une période allant potentiellement jusqu'en avril 2006 en vertu de la loi sociale française.

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le reste des coûts dépend du scénario considéré: dans le cadre du scénario r.e.s. retenu, la sncb aurait dû payer un prix négatif d'environ […] millions d'euros; alternativement, dans le scénario hypothétique de liquidation, la sncb devra supporter les pertes pendant une période allant potentiellement jusqu'en avril 2006 en vertu de la loi sociale française.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.

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il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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il est encore nécessaire d'examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de ces mesures. ….

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il est encore nécessaire d'examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de ces mesures. ….

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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enfin, cette catégorie d'aide ne figure pas parmi les catégories d'aide qui seraient considérées comme compatibles avec le marché commun par décision du conseil adoptée conformément au sous-paragraphe e).

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enfin, cette catégorie d'aide ne figure pas parmi les catégories d'aide qui seraient considérées comme compatibles avec le marché commun par décision du conseil adoptée conformément au sous-paragraphe e).

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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- en premier lieu, l'ifp détient directement 100 % du capital d'axens depuis le 22 octobre 2001, à la différence des filiales considérées dans les décisions de 1996 et 1998 où d'autres actionnaires étaient impliqués.

Français

- en premier lieu, l'ifp détient directement 100 % du capital d'axens depuis le 22 octobre 2001, à la différence des filiales considérées dans les décisions de 1996 et 1998 où d'autres actionnaires étaient impliqués.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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l'appréciation portée par la commission sur le soutien public de l'ifp dans ses décisions de 1996 et 1998 ne saurait par conséquent être considérée comme une appréciation sur la substance de la mesure en dehors des conditions et du cadre temporel pour lesquels ces décisions ont été prises.

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l'appréciation portée par la commission sur le soutien public de l'ifp dans ses décisions de 1996 et 1998 ne saurait par conséquent être considérée comme une appréciation sur la substance de la mesure en dehors des conditions et du cadre temporel pour lesquels ces décisions ont été prises.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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26) en ce qui concerne la mission mentionnée sous iii) ci-dessus, et pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 25 ci-dessus, la commission reconnaît que le maintien de guichets dans certaines zones pour des objectifs d'aménagement du territoire puisse être considéré, par un État membre, comme étant un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 ce.

Français

26) en ce qui concerne la mission mentionnée sous iii) ci-dessus, et pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 25 ci-dessus, la commission reconnaît que le maintien de guichets dans certaines zones pour des objectifs d'aménagement du territoire puisse être considéré, par un État membre, comme étant un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 ce.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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