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förderobergrenzen

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Allemand

einigermaßen flexible förderobergrenzen für ee-ziele

Français

un plafonnement sans rigidité excessive des objectifs dans le domaine des énergies renouvelables

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
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Allemand

darüberhinaus stellt er eine anfrage zum subsidiaritätsprinzip und stellt fest, daß sich großbritannien förderobergrenzen vollkommen widersetzt.

Français

il pose en outre une question sur le principe de subsidiarité et constate que la grande bretagne s'oppose catégoriquement au plafonnement des aides.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

zudem sollte auch die wettbewerbspolitik in zukunft mit ihren förderobergrenzen sehr viel stärker als bisher auf die strukturpolitik abgestimmt werden, um insgesamt eine kohärente politik zu erzielen.

Français

j’ ajouterais qu’ à l’ avenir, pour le bien de la cohérence politique, la politique de la concurrence, qui impose des limites à l’ aide, devra être alignée plus précisément sur la politique structurelle qu’ elle ne l’ a été à ce jour.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
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Allemand

7.5 der ausschuß der regionen hält es daher für erforderlich, kurzfristig eine erhöhung der förderobergrenzen vorzunehmen und längerfristig den regionen im rahmen der eigenen zuständigkeiten die entsprechende entscheidungsfunktion zu überlassen.

Français

7.5 le comité des régions estime donc nécessaire à court terme de fixer un plafond plus élevé aux mesures d'aides et à long terme d'accorder aux régions, dans le cadre de leurs compétences, le pouvoir de décision correspondant.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

31. fordert die kommission auf, unverzüglich vorschläge für die zukunft der staatlichen beihilfen nach art. 87 abs. 3 buchst. c) des eg-vertrags zu unterbreiten und zu prüfen, wie die territoriale differenzierung durch die verwendung geeigneter indikatoren in die regeln einbezogen werden kann, da die beibehaltung einer territorialen differenzierung im rahmen staatlicher beihilfen, die gezielte öffentliche investitionen ermöglichen, wenn dadurch marktversagen ausgeglichen werden kann, für die verwirklichung des ziels des territorialen zusammenhalts unverzichtbar ist; dabei ist zu berücksichtigen, dass übermäßige differenzen zwischen den für benachbarte regionen festgelegten zulässigen förderobergrenzen vermieden werden;

Français

31. invite instamment la commission à présenter des propositions sur l'avenir des aides publiques visées à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et à examiner comment la différenciation territoriale peut être intégrée dans les réglementations par l'utilisation d'indicateurs appropriés et pertinents; estime qu'il est absolument indispensable de maintenir la différenciation territoriale dans une politique relative aux aides d'État qui autorise les investissements publics ciblés lorsqu'ils peuvent corriger des dysfonctionnements du marché, si l'on veut atteindre l'objectif de la cohésion territoriale; il convient de veiller à cet égard à éviter des disparités excessives entre les plafonds d'aides autorisés pour les régions voisines;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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