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gemeinschaftsregelung
décision communautaire

statistische gemeinschaftsregelung
réglementation statistique communautaire

gemeinschaftsregelung fuer zollerleichterungen
régime communautaire d'allégements tarifaires

zur gültigkeit der gemeinschaftsregelung
2) sur ce point n'a révélé aucune

bestimmungen der neuen gemeinschaftsregelung
dispositions des nouvelles règles communautaires

währungsausgleichsbeträge ­ anwendungsbereich der gemeinschaftsregelung
viande de volaille ­ contrôles et redevances sanitaires

die gemeinschaftsregelung, ein chronologischer abriss
réglementation communautaire, la chronologie

die gemeinschaftsregelung enthält vier schwerpunkte:
«proposition de règlement du conseil concernant la commercialisation de matériels de multiplication de plantes ornementales et de plantes ornementales» [com(89) 650 final]

die frage ist, inwieweit eine gemeinschaftsregelung
le premier est de garantir un revenu suffisant aux exploitants ayant atteint un âge qui ne leur permet plus de supporter les mesures res

gemeinschaftsregelung zur Überwachung/gemeinsame fischereipolitik
le régime de contrôle communautaire - politique commune de la pêche

einzelstaatliche maßnahmen zur durchführung der gemeinschaftsregelung
canada en vue de la ratification avant le 30 juin 1986 de la convention internationale de torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (de plus de 25 m) et l'application de ses dispositions par les États membres avant l'entrée en vigueur de cet accord.

über eine gemeinschaftsregelung für fischerei-umweltsiegel"
en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche"

der rat stellt eine gemeinschaftsregelung zur kontrolle auf
le conseil européen a établi un système de contrôle des exportations de "biens à double usage" incluant les logiciels et les technologies.

und die richtlinie für eine gemeinschaftsregelung auf schob.
de backer van ocken adoptés une fois pour toutes sont souvent de mauvaises conseillères.

gemeinschaftsregelung zur förderung der einstellung der landwirtschaftlichen erwerbstätigkeit
régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole

die erstellung der gemeinschaftsregelung wurde im berichtsjahr fortgesetzt.
au cours de l'année 1971, l'établissement de la réglementation com­munautaire a été poursuivi.

einfuehrung einer gemeinschaftsregelung in der 200-meilen-zone
mise en place d'un régime communautaire dans la zone des 200 milles

einzelstaatliche beihilfen für landwirte, gemeinschaftsregelung in anspruch nehmen
aides nationales accordées à un agriculteur oui ne bénéficie pas en même temos du régime communautaire.

die neue gemeinschaftsregelung für baumwolle sei im mai 2001 angenommen worden.
le nouveau régime communautaire sur le coton a été adopté en mai 2001.

• schaffung einer gemeinschaftsregelung über die zivilrechtliche haftung für umweltschäden.
— eau potable: il faut procéder à une révision annuelle de l'état des masses d'eau susceptibles d'être utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine.