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einzelstaatliche maßnahmen zur durchführung der gemeinschaftsregelung
canada en vue de la ratification avant le 30 juin 1986 de la convention internationale de torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (de plus de 25 m) et l'application de ses dispositions par les États membres avant l'entrée en vigueur de cet accord.
• schaffung einer gemeinschaftsregelung über die zivilrechtliche haftung für umweltschäden.
— eau potable: il faut procéder à une révision annuelle de l'état des masses d'eau susceptibles d'être utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine.