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genehmigungsbehörde
autorité de tutelle

die genehmigungsbehörde:
l’autorité compétente en matière de réception:

genehmigungsbehörde: chemikalien.
autorité réglementaire : organisme national ayant juridiquement compétence pour les questions touchant au contrôle des produits chimiques.

genehmigungsbehörde für telekommunikationsgeräte
bureau britannique d'agrément pour les télécommunications

(stempel der genehmigungsbehörde)
(tampon de l’autorité compétente en matière de réception)

name und logo der genehmigungsbehörde
l’identité et le logo de l’autorité compétente en matière de réception;

name und logo der genehmigungsbehörde;
le nom et le logo de l’autorité de réception;

die genehmigungsbehörde jedes mitgliedstaats
l’autorité compétente en matière de réception de chaque État membre:

(4) die genehmigungsbehörde jedes mitgliedstaats
4. l'autorité de chaque État membre compétente en matière de réception:

die technischen dienste melden der genehmigungsbehörde:
les services techniques informent l’autorité compétente en matière de réception des faits suivants:

der antragsteller legt der genehmigungsbehörde eine beschreibungsmappe vor.
le demandeur communique un dossier constructeur à l’autorité compétente en matière de réception.

die technischen dienste melden ihrer genehmigungsbehörde:
les services techniques informent leur autorité compétente en matière de réception des faits suivants:

der hersteller richtet den antrag an die genehmigungsbehörde.
le constructeur introduit la demande auprès des autorités compétentes en matière de réception.

der hersteller reicht den antrag bei der genehmigungsbehörde ein.
le constructeur introduit la demande auprès de l’autorité compétente en matière de réception.

die technischen dienste melden ihrer benennenden genehmigungsbehörde:
les services techniques informent leur autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation des faits suivants:

die genehmigungsbehörde muss dem technischen dienst eine bescheinigung ausstellen.
l’autorité de réception fournit une attestation au service technique.

die betroffenen wirtschaftsteilnehmer arbeiten uneingeschränkt mit der genehmigungsbehörde zusammen.
les opérateurs économiques concernés coopèrent pleinement avec l’autorité compétente en matière de réception.

b) übermittelt auf ersuchen der genehmigungsbehörde eines anderen mitgliedstaats
b) envoie, dès réception d'une demande envoyée par l'autorité compétente en matière de réception d'un autre État membre:

der hersteller reicht den antrag auf typgenehmigung bei der genehmigungsbehörde ein.
toute demande de réception par type est introduite par le constructeur auprès de l’autorité compétente en matière de réception.

diese aufgaben können auch von der genehmigungsbehörde selbst wahrgenommen werden.
cette fonction peut également être assurée par les autorités compétentes elles-mêmes.