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die erste tilgungsrate des unternehmens auf die bedingte gesellschaftseinlage erfolgte 2006.
l'entreprise a procédé au remboursement de la première tranche de l'apport d'actionnaire remboursable en 2006.
direkte wirtschaftsbeihilfen in form einer bedingten gesellschaftseinlage, die teracom zurückzahlen soll.
soutien financier direct sous la forme d'un apport d'actionnaire conditionnel, que teracom doit rembourser.
eine bedingte gesellschaftseinlage muss zurückgezahlt werden, wenn das unternehmen in ihrer bilanz freies eigenkapital aufweist.
un apport actionnaire remboursable doit être remboursé lorsque l'entreprise démontre l'existence de capitaux propres libérés dans son bilan.
im vorliegenden fall ist es daher nicht zu belegen, dass sich die bedingte gesellschaftseinlage gerade auf grund des monopols als ertragreiche investition erwies.
en l'espèce, il ne peut donc être prouvé que c'est avant tout en raison du droit exclusif que l'apport d'actionnaire remboursable a constitué un investissement rentable.
daher kann auch nicht nachgewiesen werden, dass der erwartete ertrag auf die bedingte gesellschaftseinlage bei einem nichtvorhandensein des monopols für einen privaten investor nicht akzeptabel gewesen wäre.
il n'est pas possible non plus de démontrer qu'en l'absence du droit exclusif, le rendement escompté de l'apport d'actionnaire remboursable n'aurait pas été acceptable pour un investisseur privé.
abschließend kann festgestellt werden, dass in dem vorliegenden fall die bedingte gesellschaftseinlage und der verstoß gegen die wettbewerbsrichtlinie für sich allein nach den regeln und verfahren, die für die jeweilige sache gelten, beurteilt werden können und sollten.
en conclusion, la commission constate qu'en l'espèce, l'apport d'actionnaire remboursable et la violation de la directive sur la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques peuvent et doivent être appréciés séparément, en fonction des règles et procédures applicables respectivement à chacune de ces deux questions.
ausgehend von den erkenntnissen über die finanzlage der teracom, wie sie zum zeitpunkt des beschlusses zur einleitung des verfahrens vorlagen, konnte die kommission nicht ausschließen, dass es sich bei der gesellschaftseinlage in form einer kapitalzufuhr um staatliche beihilfen für die teracom handelte.
sur la base des informations sur la situation financière de teracom dont elle disposait lorsqu'elle a adopté la décision d'engager la procédure, la commission ne pouvait exclure que l'apport d'actionnaire remboursable sous la forme d'un apport de capital constituait une aide d'État en faveur de teracom.
im vorliegenden fall stellt die kommission fest, dass der verstoß gegen die wettbewerbsrichtlinie nicht zu dem teil der maßnahme gehört, die gegenstand ihrer prüfung ist, sondern das ergebnis des agierens der regierung, das von dem beschluss der regierung zur gewährung einer bedingten gesellschaftseinlage getrennt ist.
en l'espèce, la commission constate que le manquement à la directive sur la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques ne fait pas partie des mesures sur lesquelles porte son enquête, mais résulte d'une mesure gouvernementale distincte de la décision du gouvernement de procéder à un apport d'actionnaire remboursable.