Vous avez cherché: kollisionsrechtlichen (Allemand - Français)

zweifellos bedarf der verbraucher, der mit einem unternehmer verträge schließt, auch kollisionsrechtlichen schutzes.
il ne fait aucun doute qu'un consommateur qui conclut un contrat avec un professionnel doit être protégé, notamment en ce qui concerne les conflits de loi.

(2) bei den kollisionsrechtlichen bestimmungen handelt es sich um den entwurf eines Übereinkommens über das auf vertragliche
(') le contrat de travail dont il s'agit à l'article 38 est un terme générique qui doit s'entendre aussi bien du contrat de louage de services que du contrat d'emploi ou d'apprentissage, c'est-à-dire de toute relation de subordination juridique d'un salarié à un employeur, quelles que soient la nature du salaire et la périodicité du versement de celuici.

dies bedeutet, daß im binnenmarkt unternehmen in anderen mitgliedstaaten nach den bestehenden kollisionsrechtlichen regeln dem dortigen fremden werberecht unterworfen sind.
cela signifie qu'au sein du marché intérieur, les entreprises agissant dans d'autres etats membres seront soumises au droit de la publicité de ces pays, conformément aux règles en vigueur en matière de droit des conflits de lois.

- rechtssicherheit bezüglich der kollisionsrechtlichen behandlung von im effektengiro übertragbaren wertpapieren, die im grenzübergreifenden rahmen als sicherheit verwendet werden;
michael gahler (ppede, d) communication de la commission au parlement européen et au conseil : relations entre l'union européenne et la république islamique d'iran doc.: a5-0418/20o1 procédure : consultation débat: 12.12.2001

darüber hinaus wird die kommission auch die notwendigen maßnahmen ergreifen, um die richtlinie über die wirksamkeit von abrechnungen und die richtlinie über finanzsicherheiten auf die kollisionsrechtlichen bestimmungen der haager konvention abzustimmen.
elle fera également le nécessaire pour adapter les directives sur le caractère définitif du règlement et sur la garantie financière aux dispositions sur les conflits de lois de la convention de la haye.

wenn eine aufsichtsbehörde in dieser hinsicht maßnahmen gegen unternehmen eines finanzkonglomerats ergreift , die in einem anderen mitgliedstaat ansässig sind , kann dies zu kollisionsrechtlichen fragestellungen und problemen der internationalen zuständigkeit führen .
en ce sens , l' application de mesures , par une autoritØ de surveillance , à des entreprises d' un conglomØrat financier situØ dans un autre État membre , peut donner lieu à des problŁmes de conflit de lois et de dØtermination de la juridiction d' appel compØtente .

3.4.1 die in den kapiteln iii und iv der verordnung behandelten themen stellen überwiegend dem allgemeinen kollisionsrechtlichen standard entsprechende technische regelungen dar, die keiner ins einzelne gehenden kommentierung bedürfen.
3.4.1 les thèmes traités aux chapitres iii et iv du règlement sont essentiellement des dispositions techniques conformes aux règles générales du conflit de loi et, de ce fait, ne nécessitent pas de commentaires détaillés.

3.4.1 die in den kapiteln iii und iv der verordnung behandelten themen stellen überwiegend dem allgemeinen kollisionsrechtlichen standard entsprechende technische regelungen dar, die keiner ins einzelne gehenden kommentierung bedürfen.
3.4.1 les thèmes traités aux chapitres iii et iv du règlement sont essentiellement des dispositions techniques conformes aux règles générales du conflit de loi et, de ce fait, ne nécessitent pas de commentaires détaillés.

angesichts des bestehenden gemeinschaftsrechts in diesem bereich ist die ezb nicht überzeugt , dass eine zwingende oder dringende notwendigkeit für die gemeinschaft besteht , das Übereinkommen anzunehmen . die ezb empfiehlt , zumindest auf gemeinschaftsebene die harmonisierung der kollisionsrechtlichen regelungen im einklang mit der harmonisierung des materiellen rechts durchzuführen .
vu la législation communautaire en vigueur dans ce domaine , la bce n' est pas convaincue qu' il y ait un besoin impératif et urgent d' adopter la convention pour la communauté , et elle recommande de synchroniser l' harmonisation des règles de conflit de lois avec l' harmonisation des règles de droit matériel , au moins au niveau communautaire . empiètement d' autres lois

die ezb ist sich auch darüber im klaren, dass es in einem zunehmend integrierten globalen finanzsystem in manchen fällen schwierig ist, einen bestimmten belegenheitsort eines depotkontos für kollisionsrechtliche zwecke zu ermitteln.
la bce est également consciente du fait que dans un système financier mondial toujours plus intégré, il peut être quelquefois difficile de rattacher un compte de titres à un système juridique particulier aux fins de la détermination de la loi applicable.