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unterhaltsentscheidung

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décision en matière d'obligation alimentaire

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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die antragstellerin betrieb daraufhin in der bundesrepublik deutschland die vollstreckbarerklärung der unterhaltsentscheidung.

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la requérante a demandé à voir apposer la formule exécutoire sur la décision en matière d'obligation alimentaire en république fédérale d'allemagne.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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die pfändungsanordnung ist im vollstreckungsmitgliedstaat ebenso wie die unterhaltsentscheidung gemäß den artikeln 25 und 26 vollstreckbar.

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l’ordre de prélèvement automatique mensuel jouit dans l’État membre destinataire de la même force exécutoire que la décision, conformément aux articles 25 et 26.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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eine in einem anderen mitgliedstaat ergangene unterhaltsentscheidung muss in jedem anderen mitgliedstaat schnell und wirksam vollstreckt werden können.

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une fois rendue dans un État membre, une décision en matière d’obligations alimentaires doit pouvoir être exécutée rapidement et efficacement dans n’importe quel autre État membre.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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eine monatliche pfändung kann nur angeordnet werden, wenn die unterhaltsentscheidung dem unterhaltspflichtigen auf eine der in artikel 22 genannten arten zugestellt wurde.

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un ordre de prélèvement automatique mensuel ne peut être délivré que si la décision a été notifiée ou signifiée au débiteur par l’un des modes visés à l’article 22.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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die unterhaltsentscheidung wurde in frankreich nach dem Übereinkommen von 1968 — auf das sich der an tragsteller berufen hatte — für vollstreckbar erklärt.

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la décision en matière de pension alimentaire a été déclarée exécutoire en france sur le fondement de la convention de bruxelles, que le demandeur en exécution avait invoquée.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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diese unterhaltsentscheidung stehe der anerkennung des urteils gemäß artikel 27 nr. 3 des Übereinkommens (unvereinbarkeit der entscheidungen) entgegen.

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(') langue de procédure : le néerlandais.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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im unterschied zu einer entscheidung über das umgangsrecht ändert sich durch die vollstreckung einer unterhaltsentscheidung nichts an der art und weise, wie sich die persönlichen beziehungen zwischen den mitgliedern einer familie gestalten.

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a la différence d’une décision portant sur un droit de visite, une décision en matière d’aliments ne modifie en rien, par son exécution, la nature et les modalités des relations personnelles entre les membres d’une même famille.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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nach dem urteil des europäischen gerichtshofes könne sich der schuldner im vollstreckungsverfahren darauf berufen, daß die gläubigerin für den zeitraum nach der in den niederlanden ausgesprochenen ehescheidung keinen an spruch mehr auf vollstreckung der deutschen unterhaltsentscheidung habe.

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selon le hoge raad, l'arrêt de la cour de justice européenne a établi que le débiteur pouvait, dans le cadre de la procédure relative à l'exécution, se prévaloir du fait que la créancière n'avait plus droit, après le divorce prononcé aux pays-bas, à l'exécution de la décision allemande en matière d'aliments.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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2. anerkennung und vollstreckung — unterhaltsentscheidung zu lasten des geschiede­nen ehegatten mit der ermächtigung, sozialversicherungsleistungen anteilig einzuzie­hen — kein verstoß gegen die niederländische öffentliche ordnung

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1-27.2 — a 1 arrêt du 16 juin 1981 ('), affaire 166/80, klomps contre michel [demande de décision à titre préjudiciel formée par le hoge raad des pays-bas], recueil 1981, p. 1593 (conclusions de m. l'avocat général g. reischl, p. 1612)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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das oberlandesgericht führt aus, die unterhaltsentscheidung vom 21. oktober 1976 sei mit der entscheidung des justizministers vom 12. dezember 1980 unvereinbar und könne daher gemäß artikel 34 absatz 2, 27 nr. 3 des Übereinkommens im inland nicht

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loberlandesgericht considère que la décision en matière d'obligation alimentaire du 21 octobre 1976 est incompatible avec la décision du ministre de la justice du 12 dé­cembre 1980 et qu'en conséquence, et conformément aux articles 34, alinéa 2, et 27, 3°, de la convention de bruxelles, elle ne saurait être exécutée sur le territoire national.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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das oberlandesgericht führt aus, die unterhaltsentscheidung vom 21. oktober 1976 sei mit der entscheidung des justizministers vom 12. dezember 1980 unvereinbar und könne daher gemäß artikel 34 absatz 2, 27 nr. 3 des Übereinkommens im inland nicht vollstreckt werden.

Français

l'oberlandesgericht considère que la décision en matière d'obligation alimentaire du 21 octobre 1976 est incompatible avec la décision du ministre de la justice du 12 décembre 1980 et qu'en conséquence, et conformément aux articles 34, alinéa 2, et 27, 3°, de la convention de bruxelles, elle ne saurait être exécutée sur le territoire natio­nal.

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haager Übereinkommen vom 2.oktober 1973 über die anerkennung und vollstreckung von unterhaltsentscheidungen

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convention de la haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires

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