Vous avez cherché: verbraucherschutzrichtlinien (Allemand - Français)

verbraucherschutzrichtlinien der eu
directive sur les indications de prix.

Überschneidungen mit anderen verbraucherschutzrichtlinien sollten vermieden werden.
les recoupements avec d'autres directives sur la protection des consommateurs devraient être évités.

offene grenzen und ein offener markt verlangen nach einheitlichen verbraucherschutzrichtlinien.
l' ouverture des frontières et la déréglementation du marché requièrent des directives uniformes en matière de protection des consommateurs.

unterschiede zwischen nationalen durchführungsvorschriften als ergebnis einer mindestharmonisierung in den verbraucherschutzrichtlinien
de différences entre les droits nationaux de transposition découlant de l’utilisation de l’harmonisation minimale dans les directives relatives à la protection des consommateurs.

die kommission ist sich sehr wohl der in anderen verbraucherschutzrichtlinien bestehenden disparitäten bewusst.
la commission est consciente des divergences existantes dans d’autres directives de droit de la consommation.

fertigstellung der revision der verbraucherschutzrichtlinien und erarbeitung eines gemeinsamen bezugsrahmens für ein europäisches vertragsrecht;
achever la révision des directives relatives au droit de la consommation, mettre au point un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats ;

konsumenten verfügen künftig über ein neues mittel, um neun europäischen verbraucherschutzrichtlinien zur geltung zu verhelfen.
dans chaque pays de l'ue, on établira une liste d'associations et de services habilités à représenter les consommateurs et chacun des quinze reconnaîtra les listes des autres États membres.

gleichzeitig möchte ich den herrn abgeordneten davon in kenntnis setzen, dass wir im moment acht verbraucherschutzrichtlinien überprüfen.
dans le même temps, je tiens à informer l’ honorable député que nous procédons actuellement à une révision de huit des directives concernant les consommateurs.

die ungarische regierung unternimmt anstrengungen, die anforderungen der eu-verbraucherschutzrichtlinien in nationales recht zu übernehmen.
il reste à combler un certain nombre de lacunes importantes dans la législation hongroise mais, pour la majeure partie de ses volets, celle-ci est en cours d'élaboration ou a été mise en place et est appliquée.

anregungen: die eu müsse effizienter, schneller und strenger bei der anwendung der verbraucherschutzrichtlinien in den verschiedenen mitgliedstaaten sein.
elle suggérait que l'ue devait être plus efficace, plus rapide et plus sévère dans l'application des directives relatives à la protection des consommateurs dans les différents États membres.

bis zur tatsächlichen umsetzung der richtlinien zur sozialpolitik sowie der umwelt- und der verbraucherschutzrichtlinien vergeht im durchschnitt ebenfalls eine lange zeit.
les directives concernant la politique sociale, l'environnement et la protection des consommateurs se caractérisent également par la longueur de leur sentier temporel global moyen.

in ihrem strategiepapier zur umsetzung des weißbuches hat die bulgarische regierung angekündigt, daß die verbraucherschutzrichtlinien bis ende 1998 in innerstaatliches recht umgesetzt werden sollen.
en ce qui concerne la libre circulation des personnes en particulier, le nouveau traité pré­voit l'incorporation de l'«acquis» de schengen dans le cadre de l'union européenne ainsi que la pleine acceptation dudit «acquis» de la part de tout pays candidat à devenir membre de l'union européenne.

jedoch sind nicht alle verbraucherschutzrichtlinien von der Überprüfung betroffen, da einige richtlinien jüngeren datums nicht berücksichtigt oder andere von der kommission in einem anderen kontext behandelt werden.
toutefois, la révision ne concerne pas toutes les directives relatives à la protection des consommateurs, parce que certaines sont jugées trop récentes pour être prises en compte ou que la commission les examine dans un autre contexte.

(5) der anwendungsbereich der bestimmungen über die gegenseitige amtshilfe in dieser verordnung sollte sich auf innergemeinschaftliche verstöße gegen verbraucherschutzrichtlinien der gemeinschaft beschränken.
(5) le champ d'application des dispositions en matière d'assistance mutuelle du présent règlement est limité aux infractions intracommunautaires aux directives communautaires relatives à la protection des consommateurs.

damit würde auch vermieden, dass es zu den schwierigkeiten kommt, wie sie mit den geltenden verbraucherschutzrichtlinien auftreten, weil die rechtsvorschriften durch die entwicklung von technologie und märkten überholt sind.
il empêcherait aussi l'apparition de problèmes tels que ceux rencontrés avec les directives actuelles en matière de protection des consommateurs, la législation étant dépassée par l'évolution technologique et celle des marchés.

allerdings gaben zwei verbraucherverbände zu bedenken, dass durch eine rahmenrichtlinie die mindestbestimmungen in den verbraucherschutzrichtlinien ihre existenzberechtigung verlieren könnten und damit der weg frei würde für eine anwendung des herkunftslands-prinzips.
toutefois, deux d'entre elles s'inquiètent du fait qu'une directive-cadre ôterait toute justification aux prescriptions minimales fixées par des directives en matière de protection des consommateurs et créerait les conditions de l'application du principe du pays d'origine.

ein umlaufendes programm zur Überprüfung der um‑ und durchsetzung der eu‑verbraucherschutzrichtlinien in den mitglied­staaten, der austausch von mitarbeitern und die gemeinsame Überwachung würden ein konsequen­teres vorgehen gewährleisten.
un programme glissant d'examen de la mise en œuvre et du contrôle du respect des directives européennes sur la protection des consommateurs par les États membres, l'échange de personnel et la surveillance conjuguée sont autant d'éléments qui garantiraient une action plus cohérente.

die verbraucherschutzrichtlinien der eu lassen sich in zwei große kategorien unterteilen: zum einen die kategorie der richtlinien, die allgemein anwendung finden, und zum anderen die kategorie der richtlinien und bestimmungen für spezifische sektoren oder absatzmethoden.
les directives communautaires en matière de protection des consommateurs entrent dans deux grandes catégories: les directives d'application générale et les directives qui comportent des dispositions relatives à des secteurs spécifiques ou à des méthodes de vente.

artikel 129a eg-vertrag, der die gemeinschaften darauf verpflichtet, einen beitrag zur erreichung eines hohen verbraucherschutzniveaus zu leisten, ist nicht geeignet, eine unmittelbare anwendbarkeit von verbraucherschutzrichtlinien zwischen privaten zu begründen.
le droit national ne saurait toutefois être appliqué de façon à régler de tels recours de manière moins favorable que les recours analogues de nature interne, ni à rendre trop difficile ou pratiquement impossible pour les particuliers l'exercice des droits qui leur sont conférés par l'ordre juridique communautaire."

2. artikel 129a eg-vertrag, der die gemeinschaften darauf verpflichtet einen beitrag zur erreichung eines hohen verbraucherschutzniveaus zu leisten, ist nicht geeignet eine unmittelbare anwendbarkeit von verbraucherschutzrichtlinien zwischen privaten zu begründen."
enfin, dans la mesure où la législation française exige que les personnes morales propriétaires de navires aient leur siège sur le territoire français et qu'elle exclut, dès lors, l'immatriculation ou la gestion d'un navire dans le cas d'un établissement secondaire, telle une agence, une succursale ou une filiale, elle est contraire aux articles 52 et 58 du traité.