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Allemand

anzuwendendes recht in scheidungssachen (grünbuch)

Français

loi applicable en matière de divorce (livre vert)

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

recht und die gerichtliche zusta¨ndigkeit in scheidungssachen.

Français

adoption par le conseil,le 14mars.objet:met-tre à jour la liste des personnes,groupes et entités auxquels s’applique la position commune2001/931/pesc.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

grünbuch über das anzuwendende recht und die gerichtliche zuständigkeit in scheidungssachen

Français

livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Référence: IATE

Allemand

es gibt derzeit keine gemeinschaftsnormen über das in scheidungssachen anzuwendende recht.

Français

il n’existe actuellement pas de dispositions communautaires relatives à la législation applicable en matière de divorce.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

"grünbuch über das anzuwendende recht und die gerichtliche zuständigkeit in scheidungssachen"

Français

"le livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce"

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

ein grünbuch über die regelung des kollisionsrechts in scheidungssachen (rom iii) im jahr 2005.

Français

en 2005, un livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de divorce (rome iii).

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Référence: IATE

Allemand

die kommission führt eine öffentliche anhörung über das in scheidungssachen mit internationalem bezug anzuwendende recht durch

Français

la commission lance une consultation publique sur la loi applicable aux divorces internationaux

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Allemand

die europäische kommission leitete heute eine öffentliche anhörung über das anzuwendende recht und die gerichtliche zuständigkeit in scheidungssachen ein.

Français

la commission européenne a lancé aujourd’hui une consultation publique sur la loi applicable et la compétence en matière de divorce.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Allemand

erarbeitung einer stellungnahme zu dem "grünbuch über das anzuwendende recht und die gerichtliche zuständigkeit in scheidungssachen"

Français

Élaboration de l'avis sur le "livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

die kommission nahm am 14. märz 2005 ein grünbuch über das anzuwendende recht und die gerichtliche zuständigkeit in scheidungssachen an.

Français

la commission a adopté, le 14 mars 2005, un livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

angesichts der hohen scheidungsraten in der europäischen union sind zahlreiche bürger von der frage des in scheidungssachen anzuwendenden rechts und der gerichtlichen zuständigkeit berührt.

Français

eu égard au nombre élevé de divorces dans l’union européenne, le droit applicable et la compétence judiciaire internationale en matière de divorce concernent un nombre considérable de citoyens.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

eine dritte möglichkeit bestünde darin, den ehegatten begrenzt die möglichkeit zu geben, das auf scheidungssachen anzuwendende recht selbst zu bestimmen.

Français

une troisième option serait d’offrir aux conjoints une possibilité limitée de choisir le droit applicable à la procédure de divorce.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

b) grünbuch zu den kollisionsnormen und zur internationalen gerichtlichen zuständigkeit in scheidungssachen (rom iii) (2005)

Français

b) livre vert sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce (rome iii) (2005)

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Allemand

die europäische union hat bereits gemeinsame normen über die zuständigkeit und die anerkennung in scheidungssachen angenommen; nun gilt es, auch die frage des anzuwendenden rechts zu behandeln.

Français

À ce jour, l’union européenne a instauré des règles communes relatives à la compétence et à la reconnaissance en matière de divorce, mais il faut aussi aborder la question de la loi applicable.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Allemand

3.4 der ausschuss hat bereits anlässlich des kürzlich vorgelegten grünbuchs scheidungsrecht eine stellungnahme über das in scheidungssachen anzuwendende recht erarbeitet und bezieht sich bei der darlegung seiner haltung zu dem jetzigen vorschlag im wesentlichen auf diese stellungnahme.

Français

3.4 le comité a déjà formulé un avis sur la loi applicable au divorce à l'occasion du récent livre vert consacré au divorce, et se réfère donc essentiellement à cet avis pour exprimer son opinion sur la présente proposition.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

211 _bar_ die kommission legte am 14. märz 2005 ein grünbuch zum anwendbaren recht und zur gerichtlichen zuständigkeit in scheidungssachen vor[6].

Français

211 _bar_ la commission a présenté le 14 mars 2005 un livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce[6].

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Allemand

gemäß der neuen verordnung brüssel ii sind jedoch nur irische gerichte zuständig, die wiederum unabhängig von der staatsangehörigkeit der ehegatten irisches recht („lex fori“) auf scheidungssachen anwenden.

Français

cependant, en vertu du nouveau règlement bruxelles ii, les juridictions irlandaises sont seules compétentes et elles appliquent le droit irlandais (la loi du for) à la procédure de divorce, indépendamment de la nationalité des conjoints.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

1.8 da die vorschriften der verordnung "brüssel ii" über die bestimmung der zuständigen nationalen gerichtsbarkeit und die gegenseitige anerkennung von gerichtsentscheidungen ohne exequatur-verfahren in scheidungssachen bereits anwendbar sind, stellt sich die frage, ob sie in ihrer derzeitigen fassung ausreichen; ferner ob ein land der vollstreckung eines urteils, das ein zuständiges gericht eines anderen mitgliedstaats unter anwendung eines unterschiedlichen (und nicht notwendigerweise seines eigenen innerstaatlichen rechts) gefällt hat, ggf. einen vorbehalt der innerstaatlichen öffentlichen ordnung ("ordre public") entgegenhalten kann.

Français

1.8 les dispositions du règlement bruxelles ii concernant la détermination de la juridiction nationale compétente et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice sans procédure d'exequatur sont déjà applicables en matière de divorce; la question se pose de savoir si elles suffisent ou non en l'état et dans quelle mesure un pays pourrait ou non opposer des dispositions de son ordre public interne à l'exécution d'un jugement du tribunal compétent d'un autre pays membre appliquant un droit matériel différent au cas d'espèce (et pas nécessairement son droit national ordinaire ).

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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