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la commission devra alors vérifier que les critères d'approbation des aides à la restructuration sont respectés.
la commission devra alors vérifier que les critères d'approbation des aides à la restructuration sont respectés.

20. un mécanisme d'agrément est par ailleurs mis en place afin de vérifier les critères de sélection des jeux vidéo.
20. un mécanisme d'agrément est par ailleurs mis en place afin de vérifier les critères de sélection des jeux vidéo.

finalement, il y a lieu de vérifier si l'aide à la restructuration a respecté le principe "one time, last time".
finalement, il y a lieu de vérifier si l'aide à la restructuration a respecté le principe "one time, last time".

cela se traduit notamment par la vérification du respect des autres conditions formelles d'exemption visées dans le règlement, même si la commission ne se contente pas de vérifier le respect de ces conditions.
cela se traduit notamment par la vérification du respect des autres conditions formelles d'exemption visées dans le règlement, même si la commission ne se contente pas de vérifier le respect de ces conditions.

celles-ci font alors l’objet d’un examen approfondi afin de vérifier la conformité de la dotation de chaque projet, y compris les projets transfrontaliers.
celles-ci font alors l'objet d'un examen approfondi afin de vérifier la conformité de la dotation de chaque projet, y compris les projets transfrontaliers.

(22) en premier lieu, la commission constate que le bénéfice de la mesure est conditionné à l'octroi d'un agrément préalable du ministre du budget afin de vérifier que l'investissement présente un intérêt économique et social significatif.
(22) en premier lieu, la commission constate que le bénéfice de la mesure est conditionné à l'octroi d'un agrément préalable du ministre du budget afin de vérifier que l'investissement présente un intérêt économique et social significatif.