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Infos

Allemand

verfahrenshilfe

Portugais

apoio judiciário

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Allemand

europäisches Übereinkommen über die Übermittlung von anträgen auf verfahrenshilfe

Portugais

acordo europeu sobre a transmissão de pedidos de assistência judiciária

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Allemand

zusatzprotokoll zum europäischen Übereinkommen über die Übermittlung von anträgen auf verfahrenshilfe

Portugais

protocolo adicional ao acordo europeu sobre transmissão de pedidos de assistência judiciária

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Allemand

Übereinkommen über die information und verfahrenshilfe bezüglich der "dienstleistungsgesellschaften von informationen"

Portugais

convenção sobre a informação e a cooperação jurídica relativas aos "serviços da sociedade da informação"

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE
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