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(1) die kommission beauftragt nach befassung des in artikel 19 vorgesehenen ausschusses technische ausschüsse,in denen die mitgliedstaaten mitwirken, mit der ausarbeitung der in artikel 3 absatz 3 genannten grundlagendokumente.

Roumain

1. după consultarea comitetului menţionat în art. 19, comisia numeşte comitete tehnice la care participă statele membre în vederea elaborării documentelor interpretative prevăzute în art. 3 alin. (3).

Dernière mise à jour : 2008-03-04
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