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kartellgericht

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Anglais

by a decision in 1996, the kartellgericht declared that the ssk was a minor cartel within the meaning of austrian law.

Allemand

1996 entschied das kartellgericht, dass die ssk ein bagatellkartell im sinne des österreichischen rechts darstelle.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

in 1994 the ssk was established as a civil law partnership, conditionally upon approval by the austrian cartel court (kartellgericht).

Allemand

die ssk wurde 1994 als gesellschaft bürgerlichen rechts gegründet, aufschiebend bedingt mit der genehmigung durch das in Österreich für kartellsachen zuständige gericht (kartellgericht).

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