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judicial application and order

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Anglais

application for judicial acceptance and order of enforcement

Espagnol

solicitud de aceptación judicial y orden de ejecución/aplicación

Dernière mise à jour : 2013-05-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

dismiss the application and order the commission to pay the costs.

Espagnol

el abogado general sr. carl otto lenz presentó sus conclusiones en audiencia pública el 26 de febrero de 1992.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

the course of the preliminary judicial investigation: application and termination

Espagnol

desarrollo de la investigación judicial preliminar: realización y terminación.

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

"dismiss the application and order the commission to pay the costs.

Espagnol

dicho impuesto sólo sería contrario al apartado 2 del artículo 17 del reglamento (cee) n41418/76, de 21 de junio de 1976, si resultase ser un medio de reducir el importe de las restituciones a la exportación."

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Anglais

"accede to the application and order the defendant to pay the costs.

Espagnol

"corresponde al tribunal de justicia admitir el recurso y condenar en costas al estado demandado."

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

"uphold the application and order the defendant to pay the costs."

Espagnol

"admitir el recurso y condenar en costas al estado demandado."

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

"accede to the application and order the defendant to pay the costs."

Espagnol

asunto c-294/89 comisión c/ república francesa

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

:: implementing judicial decisions and orders

Espagnol

:: ejecutar las decisiones y órdenes judiciales

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

"allow the application and order the defendant state to pay the costs.'

Espagnol

"estimara el recurso y condenara en costas al estado demandado".

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

"uphold the application and order the kingdom of belgium to pay the costs"

Espagnol

(prejudicial) "libre circulación de personas - seguridad social - determinación de la legislación aplicable" (tribunal en pleno)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

"uphold the application and order the defendant member state to pay the costs."

Espagnol

"estimar el recurso y condenar en costas al estado demandado."

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

he proposed that the court dismiss the application and order the italian republic to pay the costs.

Espagnol

por último, en relación con la supuesta infracción del artículo 43 del tratado, la parte demandante nada alega en apoyo del motivo según el cual las disposiciones de que se trata

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

"uphold the application and order the defendant, the member state, to pay the costs."

Espagnol

"que se estimara el recurso y se condenara en costas al estado demandado."

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

he proposed that lhe court should dismiss the application and order the kingdom of spain to pay the costs.

Espagnol

en ellas proponía al tribunal de justicia:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

"uphold the commission's application and order belgium to pay the costs." and others ν

Espagnol

"estimar el recurso de la comisión y condenar en costas al reino de bélgica".

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

"i propose that the court should dismiss the application and order the applicants to pay the costs."

Espagnol

"propongo al tribunal de justicia que desestime el recurso y que condene en costas a las demandantes".

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

"grant the commission's application and order the federal republic of germany to pay the costs".

Espagnol

sobre el carácter incondicional y suficientemente preciso de las disposiciones de la directiva relativas al derecho de renuncia

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

"i therefore propose that the court should dismiss this application and order the applicant to pay all the costs."

Espagnol

"se desestime el presente recurso y se condene a la demandante al pago íntegro de las costas . "

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

"dismiss the applications and order the applicants to pay the costs,

Espagnol

"desestimar los recursos y condenar en costas a las demandantes, teniendo en cuenta que el reino de los países bajos cargará con sus propias costas."

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

he proposed that the court should "uphold the commission's application and order the defendant to pay the costs".

Espagnol

proponía al tribunal de justicia "estimar el recurso de la comisión y condenar a la parte demandada en costas".

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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