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out of court statement

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Anglais

Espagnol

Infos

Anglais

out of court

Espagnol

extrajudicial

Dernière mise à jour : 2013-05-28
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

out of court.

Espagnol

a un acuerdo fuera de los juzgados.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

out-of-court body

Espagnol

organismo extrajudicial

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

out of court negotiations.

Espagnol

negociaciones extrajudiciales.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

settlement out of court*

Espagnol

arreglo celebrado fuera de los tribunales*

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

out-of-court settlement

Espagnol

avenencia

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

out-of-court complaint body

Espagnol

órgano responsable de la solución extrajudicial de litigios

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

2. out-of-court reorganization

Espagnol

2. reorganización extrajudicial

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

it was settled out of court.

Espagnol

el pragmatismo de zappa se manifiesta en todos los órdenes.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

turn that dormouse out of court!

Espagnol

¡arrojad a ese lirón de la sala!

Dernière mise à jour : 2014-07-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

out-of-court dispute resolution

Espagnol

resolución extrajudicial de litigios

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the case was settled out of court.

Espagnol

el caso se resolvió fuera de los tribunales.

Dernière mise à jour : 2016-03-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

out-of-court settlement of disputes

Espagnol

solución extrajudicial de litigios

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

article 9 – out-of-court redress

Espagnol

artículo 9 – resolución extrajudicial de litigios

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

out-of-court dispute resolution mechanism

Espagnol

mecanismo extrajudicial de resolución de litigios

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

article 32 (out-of-court redress)

Espagnol

artículo 32 (recurso extrajudicial)

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

admissibility of out of court statement in piracy cases where maker is unavailable

Espagnol

admisibilidad de una declaración extrajudicial en causas de piratería cuando el declarante no se encuentra disponible para prestar testimonio

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

out-of-court settlement of consumer disputes

Espagnol

resolución extrajudicial de litigios en materia de consumo

Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(b) out‑of‑court resolution of infringements

Espagnol

b) resolución extrajudicial de las infracciones

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

article 17: out-of-court dispute settlement

Espagnol

artículo 17: solución extrajudicial de litigios

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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