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stamag

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Anglais

it has serious doubts as to whether stamag has implemented the restructuring plan as approved in 1997.

Espagnol

la comisión abriga serias dudas sobre el cumplimiento de las modalidades del plan de reestructuración en el cual se basaba la autorización de las ayudas de 1997.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

the commission has decided to initiate proceedings under article 88(2) of the ec treaty in respect of two sets of aid for stamag stahl und maschinenbau ag; one which was authorised in 1997 and one, not notified, which was granted in 1999.

Espagnol

la comisión decidió incoar el procedimiento pre visto en el apartado 2 del artículo 88 del tratado ce contra las ayudas en favor de la empresa stamag stahl und maschinenbau ag: tanto las que se autorizaron en 1997, como las que, pese a no haber sido notificadas, se percibieron en 1999.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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