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enforceability
täitmisele pööratavus
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
partial enforceability
osaline täidetavus
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
declaration of enforceability
täidetavaks tunnistamine
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :
enforceability of the judgment
kohtuotsuse täidetavus
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :