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que el acusado haya declardo abolidos, suspendidos o admisibles ante un tribunal derechos o acciones. " (no change in english.)

Français

l'accusé a prononcé l'extinction, la suspension ou la non-recevabilité en justice de droits ou de recours. >>

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Anglais

el 12 de mayo de 2000, el relator especial envió un llamamiento urgente conjuntamente con el relator especial sobre ejecuciones extrajudiciales, sumarias o arbitrarias sobre julio edisón román muñoz, quien fue detenido el 28 de febrero en quito acusado de tráfico de drogas.

Français

mayonde kolongo, journaliste du défi africain, aurait été frappé et fouetté dans la nuit du 23 au 24 mai 1999 après avoir demandé à un policier de rang supérieur de mettre fin à sa détention arbitraire.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Anglais

elabora recomendaciones para los estados acusados, para que modifiquen sus legislaciones y prácticas nacionales con arreglo a la carta

Français

· adresse des recommandations aux États mis en cause afin qu’ils mettent leurs législations et pratiques nationales en conformité avec la charte

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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