Vous avez cherché: exemption under sect 262 (b) (Anglais - Français)

exemption under subparagraph (a)
exemption au titre du point a)

under sect.
cf. également dietz,

reasons for exemption under
motifs de l'exemption au titre de l'article 85 paragraphe

(2) use of the exemption under para.
(2) application de l’exception prévue à l’al.

exemption under subparagraph (j) (de minimis rule)
exemptions au titre du point j) («règle de minimis»)

requests for exemption under article 19
demandes de dérogation à l'application de l'article 19

bulletin issues (1) use of the exemption under para.
questions en litige (1) application de l’exception prévue à l’al.

exemption under article 87(3)(c) of the ec treaty
exemption en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité ce

exemption under section 10b can be claimed by eous.
l'exonération relevant de la section 10b peut être demandée par les eou.

no exemption under article therefore, have been granted.
aucune exemption en. application de l'article 85 paragraphe 3 n'aurait donc pu être accordée.

• relevancy not an exemption under the atia issues 1.
• la pertinence ne constitue pas une exception en vertu de la lai questions en litige 1.

in the united kingdom, under sect.
la transmission constitue un nouvel acte dans le pays b qui relève du droit d'auteur.

letter of approval/exemption under the heritage conservation act
lettre d’approbation/exemption selon le heritage conservation act

number of years consecutively requesting an exemption under article 19
consécutives de dérogation à l'article 19

in the meantime, however, it requested exemption under article 19.
entre-temps, toutefois, elle a demandé une dérogation à l’article 19.

aid shall enjoy exemption under article 4 in cases where:
dans les cas où:

exemptions under article 107(2) tfeu
dérogations au sens de l’article 107, paragraphe 2, du tfue

actionable subsidies income tax exemption under the sudene/adene program 1.
suspension du paiement de la contribution csll 1.

b. humanitarian exemptions under resolution 661 (1990)
en application de la résolution 661 (1990)

b. humanitarian exemptions under resolution
b. dérogations accordées pour des raisons