Vous avez cherché: for all legal purposes (Anglais - Français)

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Anglais

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Infos

Anglais

for all legal purposes

Français

à toutes fins que de droit

Dernière mise à jour : 2019-08-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Kevin-oheix

Anglais

diagnosis for legal purposes

Français

diagnostic à des fins légales

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

for the appropriate legal purposes

Français

pour faire valoir ce que de droit

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

operative factor for legal purposes

Français

fait générateur de droit

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

a letter of engagement;for all legal purposes

Français

cette lettre d'engagement pour faire valoir ce que de droit

Dernière mise à jour : 2013-09-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

• suitability of results for legal purposes

Français

• À propos des résultats pour fins juridiques

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

• what if i need a registration for legal purposes?

Français

• que dois-je faire si j'ai besoin d'un enregistrement à des fins juridiques?

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

evidentiary criteria for diagnostic and legal purposes; and,

Français

les critères probants aux fins diagnostiques et judiciaires;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

the records are also used for information and legal purposes.

Français

les données enregistrées servent aussi à titre d'information et pour des fins juridiques.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

core vocabulary list (1): legal purposes.

Français

liste de vocabulaire de base (1): questions légales.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

article 2 speaks of procedures "for.... legal purposes".

Français

l'article 2 évoque des procédures "... à des fins judiciaires".

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com
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Anglais

4. code of conduct for all legal representatives

Français

4. code de conduite des conseils fournissant une aide juridique

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

• objective information suitable for legal purposes, if required;

Français

• une information objective convenant à des fins juridiques, au besoin;

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

the password may only be used for its authorised and legal purposes.

Français

le mot de passe ne peut être utilisé qu'à ses fins autorisées et légales.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

some files can be retained longer for administrative and legal purposes.

Français

certains dossiers peuvent être conservés plus longtemps à des fins administratives et légales.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

how can different kinds of communities be recognized for legal purposes?

Français

comment les reconnaître pour des fins juridiques?

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

30 in the case before us, the tribunal must for all legal purposes decide two 
things:

Français

l'article 7 de la loi nous dit que constitue un acte discriminatoire, l'acte fondé sur un motif de distinction illicite, privant un individu de 
travail et d'emploi.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

an acquittal or conviction pronounced abroad shall be considered res judicata for all legal purposes.

Français

les sentences d'acquittement et de condamnation prononcées à l'étranger ont valeur de chose jugée à toutes fins légales.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

for certain administrative and legal purposes, the commission is a federal department.

Français

pour certaines fins d’ordre administratif et juridique, la commission est considérée comme un ministère fédéral.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

once that deadline is passed, for all legal purposes the instruments are considered as having been approved.

Français

une fois la date-butoir dépassée, les instruments sont considérés approuvés à toutes fins que de droit.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

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