Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
this is multiplied by the rateable value to give the rate ac count for the individual hereditament for the year or
les taux d'imposition varient d'un conseil à l'autre, selon les ressources et la politique de dépense propres à chaque conseil. des impôts régionaux sépa
it cannot reach a settlement on a basis that does not represent the correct rateable value of the hereditament concerned.
toutefois, elle ne peut les conclure sur une base autre que la valeur imposable exacte du patrimoine foncier concerné.
vtesse has the obligation to regularly inform the voa of extensions to its network so that the valuation of its hereditament can be adjusted.
vtesse a l'obligation d'informer régulièrement la voa de l'extension de son réseau afin que l'évaluation de son patrimoine foncier puisse être adaptée.
in any case, a methodology that consists in separating parts of bt's hereditament and valuing them in isolation seems questionable.
dans tous les cas, la méthode qui consistant à séparer des parties du patrimoine foncier de bt et à les évaluer isolément est discutable.
the uk authorities claim that there is evidence that bt has an average level of efficiency and no adjustment was deemed necessary to make a correct valuation of their hereditament.
les autorités britanniques affirment qu'il existe des preuves indiquant que bt démontre un niveau d'efficacité moyen . par conséquent, aucune adaptation n'a été jugée nécessaire pour réaliser une évaluation correcte de son patrimoine foncier.
the selection of the appropriate valuation method is not a discretionary decision: it will depend on the nature of the hereditament and the nature of the available evidence.
le choix de la méthode d'évaluation la plus adaptée n'est pas une décision discrétionnaire. il dépend de la nature des biens immobiliers et des preuves disponibles.
bt claims that there is no evidence that the rateable value assessed for bt's hereditament has given bt an advantage in the form of a reduced tax base compared to competitors.
bt affirme qu'il n'existe aucune preuve indiquant que la valeur imposable évaluée pour son patrimoine foncier lui aurait procuré un avantage sous la forme d'une assiette imposable réduite par rapport à ses concurrents.
for the 2000 valuation, the same exercise was carried out, but having regard to the assumption that the hereditament was let in the economic context of 1 april 1998.
l'évaluation de 2000 a été réalisée de la même manière, mais par rapport au contexte économique du 1er avril 1998.
the r & e valuation takes the expected receipts, which are relevant to the rateable occupation of bt's hereditament, and deducts the relevant expenses.
l'évaluation des recettes et dépenses repose sur les recettes escomptées de la détention des biens immobiliers de bt et en déduit les dépenses pertinentes.
however, that evidence was limited and applied only to fibre optic networks used for carriage of high volume services, and was therefore relevant to an extremely limited proportion of bt's hereditament.
cependant, ces preuves étaient limitées et s'appliquaient uniquement aux réseaux de fibres optiques utilisés pour l'acheminement de services d'un volume important. elles n'étaient donc pertinentes que pour une proportion extrêmement limitée du patrimoine foncier de bt.
the other companies continued until 1410, whilst the one in florence lasted for another five years after his death, with the purpose of further increasing his hereditament with its profits, waiting for the winding-up of the whole system.
les autres entreprises continuèrent jusqu'au 1410, tandis que celle de florence dura un quinquennat après sa morte dans le but de développer ultérieurement, par le rendement de ses profits, le patrimoine héréditaire et s'occuper de la liquidation du système entier.