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De: Traduction automatique
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— to conclude transactions in the name and on behalf of an enterprise, or
6) les « accords mixtes de licence de savoirfaire et de licence de brevets » sont des accords non exemptés en vertu du règlement (cee) n° 2349/84, par lesquels une technologie comprenant des éléments non brevetés et d'autres éléments brevetés dans un ou plusieurs États membres est concédée sous licence;
authorized to sign and execute this agreement in the name of and on behalf of the company
mandatée pour signer et exécuter au nom et pour le compte de l’entreprise la présente convention
Dernière mise à jour : 2016-01-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
a coordinator may be designated by the commission and will act in the name of, and on behalf of, the commission.
le coordinateur pourrait être désigné par la commission; il agira au nom et pour le compte de celle-ci.
purchase of land and permanent offices, in the name of the project and on behalf of the inhabitants in the project area.
achat terrain et bureaux permanents, au nom de la commission centrale à élire du projet, qui représente les habitants.
member state may require that such invoices be issued in the name and on behalf of the taxable person.
les États membres peuvent exiger que ces factures soient établies au nom et pour le compte de l'assujetti.
acting in the name and on behalf of the benelux office, shall supply the same information and copies where
et pour compte du bureau benelux, fournissent les mêmes renseignements et copies pour autant qu’elles en
that derogation shall apply also in respect of travel agents acting in the name and on behalf of the traveller.
cette dérogation est également applicable aux agences de voyages qui agissent au nom et pour le compte du voyageur.
producer organisations shall be deemed to be acting in the name and on behalf of their members in economic matters.
les organisations de producteurs sont considérées comme agissant au nom de leurs membres pour les questions économiques, et pour leur compte.
the european coordinators act in the name of and on behalf of the commission and should speed up the implementation of the projects of common interest.
les coordonnateurs européens, qui agissent au nom de la commission, devraient accélérer la mise en œuvre des projets d’intérêt commun.
the european coordinators must act in the name of and on behalf of the commission in the framework and within the limits of the mission assigned to them.
les coordonnateurs européens doivent agir au nom et pour le compte de la commission, dans le cadre et dans les limites de la mission qui leur est confiée.
the european coordinator shall act in the name and on behalf of the commission, which shall provide the necessary secretarial assistance.
le coordonnateur européen agit au nom et pour le compte de la commission, qui fournit l'assistance nécessaire en matière de secrétariat.