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— to conclude transactions in the name and on behalf of an enterprise, or
6) les « accords mixtes de licence de savoirfaire et de licence de brevets » sont des accords non exemptés en vertu du règlement (cee) n° 2349/84, par lesquels une technologie comprenant des éléments non brevetés et d'autres éléments brevetés dans un ou plusieurs États membres est concédée sous licence;
authorized to sign and execute this agreement in the name of and on behalf of the company
mandatée pour signer et exécuter au nom et pour le compte de l’entreprise la présente convention
最后更新: 2016-01-15
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the european coordinators act in the name of and on behalf of the commission and should speed up the implementation of the projects of common interest.
les coordonnateurs européens, qui agissent au nom de la commission, devraient accélérer la mise en œuvre des projets d’intérêt commun.
the european coordinators must act in the name of and on behalf of the commission in the framework and within the limits of the mission assigned to them.
les coordonnateurs européens doivent agir au nom et pour le compte de la commission, dans le cadre et dans les limites de la mission qui leur est confiée.
the european coordinator shall act in the name and on behalf of the commission, which shall provide the necessary secretarial assistance.
le coordonnateur européen agit au nom et pour le compte de la commission, qui fournit l'assistance nécessaire en matière de secrétariat.