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mandatory injunction

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Anglais

mandatory injunction

Français

ordonnance de faire

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
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Anglais

mandatory,restrictive injunction

Français

ordonnance de ne pas faire

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
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Référence: IATE

Anglais

injunction

Français

injonction

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 31
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

information protection and electronic documents act and that there is no need for the issuance of a mandatory injunction."

Français

m. englander a déposé sa toute première requête à la cour fédérale en vertu de l’article 14 de la lprpdÉ après que l’ancien commissaire a fait connaître ses conclusions.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

a mandatory injunction is not available in scotland (see church commissioners for england ν abbey national pic above).

Français

cette deuxième catégorie d'injonction n'existe pas en ecosse (cf. ci-dessus affaire church commissionners for england contre abbey national pic).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

in 1980, the minister of dfo seeks an interim mandatory injunction to require alcan to release more water to avoid harm to sockeye salmon.

Français

en 1980, le ministre du mpo demande une injonction provisoire dans le but d'exiger de l'alcan qu'elle laisse passer plus d'eau afin de ne pas nuire au saumon quinnat.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: IATE

Anglais

he can file a special civil action before the proper civil court for habeas corpus, prohibition, mandatory injunction, or restraining order.

Français

il peut intenter une action spéciale devant le tribunal civil compétent afin d'obtenir une ordonnance d'habeas corpus, une ordonnance de ne pas faire, une injonction de faire ou une ordonnance imposant certaines restrictions.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

compensatory damages do not include punitive or exemplary damages nor mandatory injunctions.

Français

les dédommagements n'incluent pas les dommages punitifs ou exemplaires, ni les injonctions péremptoires.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

european union law does not preclude a mandatory injunction to stay away being adopted in all cases of domestic violence, even if the victim wishes to re-establish cohabitation with the offender

Français

le droit de l’union ne s’oppose pas à ce qu’une mesure obligatoire d’éloignement soit adoptée dans tous les cas de violence domestique, et ce même si la victime souhaite rétablir une cohabitation avec son agresseur

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Anglais

that a mandatory injunction of that kind is at the crossroads of the requirement of effective public action against domestic violence and the victim’s right to respect for her private and family life.

Français

kokott reconnaît en premier lieu qu’une telle mesure d’éloignement impérative se situe à la croisée de l’exigence d’une action publique efficace contre la violence domestique et du droit de la victime au respect de sa vie privée et familiale.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Anglais

according to the court european union law does not preclude a mandatory injunction to stay away being adopted in all cases of domestic violence even if the victim wishes to re-establish cohabitation with the offender ...

Français

selon la cour le droit de l union ne s oppose pas ce qu une mesure obligatoire d loignement soit adopt e dans tous les cas de violence domestique et ce m me si la ...

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Anglais

the writ of injunction seeks to restrain a public officer from doing an act (preventive injunction) or to compel him to do an act required by law (mandatory injunction).

Français

l'injonction a pour but d'empêcher un fonctionnaire d'accomplir un acte (injonction à titre préventif) ou de l'obliger à accomplir un acte requis par la loi (injonction de faire).

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Anglais

31 august 1984 ‑ the federal court of appeal stated that a full trial was necessary to decide whether denying prisoners the right to vote was demonstrably justified, and refused to grant an interlocutory mandatory injunction allowing the applicant prisoner to vote.

Français

31 août 1984 ‑ la section d’appel de la cour fédéral affirme qu’un procès en bonne et due forme est requis pour établir si l’on peut démontrer que le refus du droit de vote aux détenus est justifié et elle refuse d’accorder une injonction interlocutoire obligatoire qui permettrait au détenu requérant de voter.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

one may mention, for example, the english experience of the "anton piller order", a kind of mandatory injunction elaborated by case- law in order to safeguard things and documents which form the 8

Français

le tableau suivant tente de résumer cette relation. a) mesures conservatoires autres mesures conservatoires que la saisie; b) mesures conservatoires par saisie; c) mesures d’exécution forcée par mesures d’execution saisie; forcee d) mesures d’exécution forcée autres que la saisie

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

133. article 4 of the code of criminal procedure issues a mandatory injunction: "the code of criminal procedure shall take into account the principles and rules of international law relating to the enforcement of sentences and the treatment of prisoners ".

Français

133. l'article 4 du code de procédure pénale est rédigé en termes impératifs: >.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Anglais

as you know, temporary prohibitory or mandatory injunctions can be issued under national legislation, preventing damaging activities from starting or continuing until a decision is taken on whether or not they are legal.

Français

comme vous le savez, la législation nationale permet d' édicter des injonctions temporaires prohibitives ou impératives, qui interdisent la mise en? uvre ou la poursuite d' activités destructrices jusqu' à ce qu' une décision soit prise quant à leur légalité.

Dernière mise à jour : 2012-03-22
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Anglais

the royal commission on electoral reform and party financing recommended that an electoral commission be constituted as an administrative tribunal to adjudicate infractions under the act, and that it be empowered to issue mandatory injunctions and cease and desist orders where required (rec.

Français

la commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis a recommandé la constitution d’une commission électorale ayant, à titre de tribunal administratif, le mandat de juger les contraventions à la loi et le pouvoir d’émettre au besoin des injonctions péremptoires et des ordonnances de cesser et de s’abstenir (rec.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Anglais

according to the law, labor courts will have sole jurisdiction over civil proceedings concerning violations of the said provisions and will be authorized to grant injunctions, mandatory injunctions and compensation (section 33 k).

Français

aux termes de la loi, les tribunaux du travail seront les seuls compétents pour juger les affaires civiles concernant des violations des dispositions susmentionnées et seront autorisées à rendre des injonctions et des ordonnances obligatoires et à imposer des dommages et intérêts (art. 33k).

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

injunctions;

Français

injonctions;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 8
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