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protections or laws

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Anglais

stronger protections or greater flexibility?

Français

une protection plus stricte ou une plus grande souplesse ?

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

new bills or laws;

Français

les nouveaux projets ou textes de loi;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

unfair changes or laws.

Français

controversy with the government, scandals, and the public being misinformed.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

of a model law or laws

Français

d'une loi ou de lois types

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Anglais

(a) new bills or laws;

Français

a) les nouveaux projets ou textes de loi;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Anglais

or laws on restrictive business practices

Français

sur les pratiques commerciales restrictives

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Anglais

articles of a model law or laws "

Français

d'une loi ou de lois types "

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Anglais

or laws with constitutional status 38 - 39 12

Français

nationales ou les lois ayant rang constitutionnel 38 − 39 13

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

ifrs and/or other applicable standards or laws

Français

ifrs et/ou autres normes ou lois applicables

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

- recommendations for changing current practices or laws.

Français

- et des propositions de modification des pratiques ou de l'encadrement juridique en vigueur.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

new bills or laws and their respective regulations;

Français

a) les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d'application respectifs;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

protection or rehabilitation

Français

f. protection ou réhabilitation

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

elements of fact or law

Français

éléments de fait ou de droit

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(a) bills or laws and their respective regulations;

Français

a) les projets de loi ou lois et leurs règlements d'application respectifs;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(a) bills or laws, and their respective regulations;

Français

a) les projets de lois ou les lois, et règlements qui s'y rapportent;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(a) new bills or laws, and their respective regulations;

Français

(a) les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d'application;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

3. “mudabbir” (the one who establishes rules or laws.)

Français

3. «mudabbir» (celui qui établit des règles ou des lois)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

• lawyers (or law offices);

Français

• les avocats ou cabinets juridiques;

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

protection or control-system appliance

Français

appareil de protection ou de commande

Dernière mise à jour : 2014-11-25
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

international agreements on judicial assistance or law enforcement

Français

accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou l'exécution des lois

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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