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legal wording

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Anglais

legal aspects (implications, wording, etc.)

Français

les aspects juridiques (implications, choix des mots, etc.);

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

legal definitions come mostly from the wording of relevant directives.

Français

les définitions juridiques proviennent essentiellement du libellé des directives pertinentes.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

the mission may wish to have local legal advice for the wording.

Français

la mission pourrait souhaiter demander à un conseiller juridique de donner des conseils sur cette explication.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

"legal elite" sounds patronising – wording to be changed;

Français

3.3.2.2: le terme "élites juridiques" est péjoratif – formulation à changer;

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Anglais

others suggested that changing the legal wording will not lower conflict.

Français

d'autres font valoir que le fait de reformuler la loi n'atténuera pas les conflits.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

there is not enough consensus that can already be set into legal wording.

Français

il n’existe pas un degré de consensus suffisant pour pouvoir déjà établir un texte juridique.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

3.3.2.2 "legal elite" - asks to keep the wording;

Français

3.3.2.2: "élites juridiques" - demande de garder la formulation;

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Anglais

"on legal status of foreigners and stateless persons " (new wording)

Français

loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides (révisée);

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Anglais

in such cases, a link to a web site will take you to the exact legal wording.

Français

il est bon de noter qu’un grand nombre de ces termes sont tirés de textes législatifs.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

q4: so timelines are of the essence there in terms of the legal wording?

Français

q4: les échéances sont-elles déterminantes en ce qui a trait à la formulation juridique?

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

we wish only to make it more precise and to substitute more legal wording for some of the paragraphs.

Français

son article 9, supposé défendre l'intérêt de l'unité familiale, vise moins bien le regroupement familial que la non-séparation des familles.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

perhaps this underlying message was lacking in these alternatives rather than any precise legal wording.

Français

c’est peut‑être ce message implicite qui manque à ces variantes plutôt qu’une formulation juridique précise.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

changes have been made to the regulations to make them easier to understand and the legal wording has been simplified.

Français

des modifications ont été apportées au règlement afin de le rendre plus facile d'accès et la terminologie juridique a été simplifiée.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

you can find the precise legal wording on the matter covered in this section in article 14 of the directive.

Français

vous trouverez le texte juridique précis des points abordés sous cette partie à l’article 14 de la directive.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Anglais

the commission merely has a few reservations about the legal wording and the order of the compromise amendments in the text.

Français

la commission émet juste quelques réserves quant aux termes juridiques utilisés et à l' agencement des amendements de compromis dans le texte.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Anglais

the fact is that the vote was on the question and not on the legal wording of the amendment which would enact the question.

Français

en réalité, le vote portait sur la question et non sur le libellé juridique de la modification qui la mettrait en oeuvre.

Dernière mise à jour : 2013-04-19
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

some of these amendments need only to be brought into line with the legal wording of the text of the directive and the overall legislative framework.

Français

certains de ces amendements devront simplement se conformer à la formulation juridique du texte de la directive et du cadre législatif global.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Anglais

comments received will be used to develop the legal wording of the proposed regulations, which will then be published in the canada gazette.

Français

les commentaires obtenus seront utilises pour libeller le reglement propose qui sera ensuite publie dans la gazette du canada.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

12.135 we have observed that the parties at individual negotiating tables continue to seek legal wording for rights provisions that are acceptable to all.

Français

12.135 nous avons observé que les parties aux tables de négociation continuaient de chercher un libellé juridique qui soit acceptable pour tous dans les dispositions sur les droits.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

i realize that my task will be difficult as politicians of the past have been known to talk a good game, promising advancements in flowery complicated legal wording.

Français

je sais bien que ma tâche sera difficile alors que les politiciens du passé ont maîtrisé l'art de promettre des progrès dans un jargon juridique complexe, dans un style fleuri.

Dernière mise à jour : 2014-05-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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