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Anglais

en application du principe de subsidiarité, la directive devrait s’appliquer 1/ aux fusions transfrontalieres mais aussi 2/ aux fusions nationales dont l’impact est transfrontalier. en revanche les fusions purement nationales ne devraient pas etre incluses dans le champ d’application de la directive.

Hongrois

a szubszidiaritás elve értelmében az irányelvet 1/ a határokon átnyúló egyesülésekre, továbbá 2) a nemzeti hatáskörbe tartozó, de határokon átnyúló hatással bíró egyesülésekre kell alkalmazni. ezzel szemben a tisztán nemzeti hatáskörbe tartozó egyesüléseket nem kell belefoglalni az irányelv alkalmazási körébe.

Dernière mise à jour : 2013-06-03
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