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الاستعطافات

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وإن مجرد استعطاف قاض لمصلحة متهم معاقب عليه بموجب المادة 409 من قانون العقوبات.كما أن الباب الرابع من هذا القانون يعاقب على الجرائم المخلة بسير القضاء أو ما يعترض نفاذ القرارات القضائية.

Anglais

any attempt to influence a judge in favour of an accused person constitutes a punishable offence under the terms of article 409 of the penal code, chapter iv of which prescribes penalties for offences which impede the administration of justice or obstruct the implementation of judicial decisions.

Dernière mise à jour : 2016-12-02
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