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如果属于这种情况

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Chinois (simplifié)

Anglais

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Chinois (simplifié)

如果属于这种情况,委员会必须为违法行为制定适当的法律参考依据。

Anglais

should this be the case, the committee must set the proper legal frame of reference for the violation.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
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Chinois (simplifié)

如果属于这种情况,工发组织和奥地利主管机关应当采取联合行动,确保有序终止和废除根据本协定而作出的所有安排。

Anglais

in that case, the unido and the competent austrian authorities shall take joint action for the orderly termination and liquidation of all arrangements made under this agreement.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Chinois (simplifié)

如果属于这种情况,建议4(b)项维护知识产权专门规则,使其不会意外地因国家通过《指南》所建议的法律而失效。

Anglais

where this is the case, recommendation 4, subparagraph (b), preserves the intellectual-property-specific rule against being overridden inadvertently as a result of adoption by a state of the law recommended in the guide.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Chinois (simplifié)

对于这种情况,小组建议不予赔偿

Anglais

in such cases, the panel recommends no compensation.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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