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也不构成违法

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Chinois (simplifié)

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Chinois (simplifié)

另外,关于补救办法不可接受的决定并非任意决定,也不构成违法。

Français

en outre, les décisions déclarant irrecevables les recours n'ont pas été arbitraires et n'ont pas constitué un déni de justice.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
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Chinois (simplifié)

"(a) 构成违反纪律的行为;

Français

a) la conduite qui constitue une infraction disciplinaire;

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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