You searched for: 也不构成违法 (Kinesiska (förenklad) - Franska)

另外，关于补救办法不可接受的决定并非任意决定，也不构成违法。
en outre, les décisions déclarant irrecevables les recours n'ont pas été arbitraires et n'ont pas constitué un déni de justice.

"(a) 构成违反纪律的行为；
a) la conduite qui constitue une infraction disciplinaire;