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forældelsesfristen

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Infos

Danois

suspension af forældelsesfristen

Anglais

suspension of the limitation period

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Danois

forældelsesfristen beregnes således:

Anglais

the limitation period shall be calculated as follows:

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Danois

forældelsesfristen for tvangsfuldbyrdelse afbrydes:

Anglais

the limitation period for the recovery of financial penalties shall be suspended for so long as:

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Danois

forældelsesfristen for tvangsfuldbyrdelse afbrydes ved:

Anglais

the limitation period for the enforcement of penalties shall be interrupted by:

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Danois

mægling bevirker, at forældelsesfristen afbrydes.

Anglais

mediation suspends limitation periods.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Danois

efter hver afbrydelse begynder forældelsesfristen forfra.

Anglais

each interruption shall start time running afresh.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :

Référence: IATE

Danois

forældelsesfrist

Anglais

time limit

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

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