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Danois

- de almene boligorganisationer (organisationer för offentligt subventionerade bostäder),

Français

- de almene boligorganisationer (organisations pour les logements sociaux)

Dernière mise à jour : 2010-09-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Danois

kommissionen konstaterar att finansieringskostnader som har med av staten subventionerade produktionsgarantier att göra också ska tas med i beräkningen.

Français

en outre, la commission note que les coûts liés aux garanties sur la production prises en charge par l'État devraient également être comptabilisés dans les coûts de la restructuration.

Dernière mise à jour : 2010-08-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Danois

om genomförandet av de subventionerade åtgärderna kräver en upphandling där kontraktsvärdet överstiger 60000 euro får utanordnaren kräva att mottagaren följer särskilda regler utöver dem som anges i punkt 1.

Français

lorsque la mise en œuvre des actions subventionnées nécessite la passation d'un marché d'une valeur supérieure à 60000 eur, l'ordonnateur compétent peut imposer à ces bénéficiaires des règles particulières à suivre en plus de celles visées au paragraphe 1.

Dernière mise à jour : 2010-09-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Danois

så är inte fallet med exempelvis lån till subventionerad ränta eller statlig garanti som har ett inslag av statligt stöd.

Français

ce montant minimum ne doit contenir aucune aide, ce qui n'est pas le cas, par exemple, lorsqu'il existe un prêt à taux réduit ou un prêt garanti par l'État contenant des éléments d'aide d'État.

Dernière mise à jour : 2010-09-10
Fréquence d'utilisation : 1
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