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Danois

selskabets overdragelse til enel var en følge af bestemmelserne i nationaliseringslovens artikel 4, stk. 5, fjerde led.

Français

son transfert à l’enel était prévu à l’article 4, paragraphe 5, quatrième alinéa, de la loi de nationalisation.

Dernière mise à jour : 2014-11-12
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Danois

italien anfører, at nationaliseringen af terni's produktionsanlæg var en undtagelse fra nationaliseringslovens generelle regel om, at egenproducenter ikke eksproprieres.

Français

l’italie fait valoir que la nationalisation des biens de production de terni dérogeait à la règle générale, fixée par la loi de nationalisation, qui voulait que les autoproducteurs ne soient pas expropriés.

Dernière mise à jour : 2014-11-12
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Danois

bestemmelserne for, hvordan godtgørelsesbeløbet kan anfægtes, er fastsat i artikel 5, stk. 5, i nationaliseringsloven.

Français

l’article 5, paragraphe 5, de la loi de nationalisation prévoyait un mécanisme de contestation du montant de l’indemnisation.

Dernière mise à jour : 2014-11-12
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