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det luxembourgske monopoltilsyn (commission des pratiques commerciales restrictives) har ikke fået forelagt nye sager i 1985.
em 1985, não foi submetido à comissão das práticas comerciais restritivas qualquer novo caso.

i løbet af 2002 modtog konkurrencemyndigheden, commission des pratiques commerciales restrictives(cpcr), en klage vedrørende oplagring af olieprodukter.
durante o ano de 2002, a comissão das práticas comerciais restritivas (cpcr) recebeu uma denúnciano domínio do armazenamento de produtos petrolíferos.

- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques du groupe ifp ainsi que la conformité des pratiques comptables du groupe ifp avec la directive transparence;
- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques du groupe ifp ainsi que la conformité des pratiques comptables du groupe ifp avec la directive transparence;

Økonomiministeren har konstateret, at et stigende antal sager indbringes for commission des pratiques commerciales restrictives (cpcr), hvoraf de to mest interessante drejer sig om følgende:
o ministério da economia registou um aumento do número dos casos apresentados à comissão das práticas comerciais restritivas (cpcr). os processos mais importantes apresentados à cpcr podem serresumidos da seguinte forma:

(règlement (ce) no 1223/2009), collection: les guides pratiques des entreprises — editions 2011-2012
[règlement (ce) n.o 1223/2009], collection: les guides pratiques des entreprises — editions 2011-2012.

(107) la cgmf a versé enfin 38,5 millions d'eur dans un compte séquestre afin de financer uniquement les mesures sociales supplémentaires que l'État s'est engagé à prendre en charge dans l'éventualité d'un plan de réduction des effectifs mis en oeuvre par les repreneurs. la france considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la commission, notamment dans le dossier "sfp — société française de production [72]", que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise. dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.
(107) la cgmf a versé enfin 38,5 millions d'eur dans un compte séquestre afin de financer uniquement les mesures sociales supplémentaires que l'État s'est engagé à prendre en charge dans l'éventualité d'un plan de réduction des effectifs mis en oeuvre par les repreneurs. la france considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la commission, notamment dans le dossier%quot%sfp — société française de production [72]%quot%, que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise. dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.