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página 11/5821-23 de enero

Anglais

21-23 january

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
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Espagnol

número nacional de identidad: 680703-10-5821.

Anglais

national identification no: 680703- 10-5821.

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Espagnol

no de identificación nacional: 680703-10-5821.».

Anglais

national identification no: 680703-10-5821.’

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Espagnol

además, en virtud de las secciones 5811 y 5821 de la nfa, se deben pagar impuestos sobre la fabricación y sobre la transferencia de las armas de que trata esa ley.

Anglais

in addition, taxes are imposed on the transfer and making of nfa weapons under nfa sections 5811 and 5821.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

25 — véanse en este sentido, entre otras, las sentencias manninen, citada en la nota 19, apartados 28 y 29; de 6 de junio de 2000, verkooijen (c-35/98, rec. p. i-4071), apartado 43; de 5 de julio de 2005, d. (c-376/03, rec. p. i-5821), apartado 25, y blanckaert, citada en la nota 12, apartado 42.

Anglais

25 — see to that effect, inter alia, manninen, cited in footnote 19, paragraphs 28 and 29; case c-35/98 verkooijen [2000] ecr i-4071, paragraph 43; case c-376/03 d. [2005] ecr i-5821, paragraph 25; and blanckaert, cited in footnote 12, paragraph 42.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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