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extracontractual

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Infos

Espagnol

responsabilidad extracontractual

Anglais

tort

Dernière mise à jour : 2015-05-10
Fréquence d'utilisation : 22
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

responsabilidad civil extracontractual

Anglais

in their uncontrolled discretion

Dernière mise à jour : 2013-05-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

responsabilidad extracontractual — reparación y

Anglais

(additional le\y on milk — non-contractual liability reparation and assessment of damage) (sixth chamber) were not successfully concluded within the period prescribed.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

responsabilidad extracontractual de la comunidad

Anglais

non-contractual liability of the community

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

responsabilidad extracontractual/responsabilidad civil

Anglais

torts/third-party liability

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

la responsabilidad extracontractual de la comunidad

Anglais

while several applications for the community to be held liable were dismissed inthe course of the year (udgments in case t-1196 böcker-lensing and

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

acción en materia de responsabilidad extracontractual

Anglais

proceeding in matters arising from non-contractual liability

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

responsabilidad extracontractual - reparación del perjuicio cio

Anglais

failure to fulfil its obligations ­public supply contracts ­pharmaceutical products and specialities

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

(tasa suplementaria sobre la responsabi1idad extracontractual)

Anglais

19 may 1992 (additional levy on milk - noncontractual 1 lability)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

responsabilidad extracontractual -productores de leche - compromiso

Anglais

cases c­80/99, c­81/99 and c­82/99

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

recurso de indemnización - responsabilidad extracontractual de la comunidad

Anglais

article 25(1) of the second council directive of 13 december 1976 may be pleaded by an individual against public authorities in proceedings before national courts.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

"responsabilidad extracontractual -- reparación del perjuicio" (sala sexta)

Anglais

(non-contractual liability - compensation fordamage) (sixth chamber)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Espagnol

« recurso de indemnización — responsabilidad extracontractual — plazo de prescripción »

Anglais

(action for damages — noncontractual liability — limitation period)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

responsabilidad extracontractual — requisitos — ilicitud — perjuicio — relación de causalidad

Anglais

noncontractual liability — conditions — illegality — damage — causal link (ec treaty, art. 215, second para, (now art. 288, second para., ec))

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

obligaciones extracontractuales

Anglais

extra-contractual obligation

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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