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la camara de lo civil y comercial

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Espagnol

2) la sala de lo civil y comercial;

Anglais

2. civil and commercial;

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

sala civil y comercial

Anglais

queen's bench division

Dernière mise à jour : 2012-12-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

Área civil y comercial:

Anglais

commercial and civil law:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

derecho civil y comercial

Anglais

civil and commercial law

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Espagnol

sala de lo civil y penal

Anglais

chamber for civil and criminal matters

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

noción de «materia civil y comercial» (

Anglais

the committee approved the com mission's proposal2to reduce imports of new

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

aproximación de legislaciones en derecho civil y comercial

Anglais

approximation of civil and commercial law

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

reglas de cooperación judicial en materia civil y comercial

Anglais

rules on judicial cooperation in civil and commercial matters

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

anteproyecto de ley de código de procedimiento civil y comercial.

Anglais

draft bill on the code of civil and commercial procedure

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

dos salas de lo civil y lo social;

Anglais

two civil and social chambers;

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

proyecto nis en materia de justicia civil y comercial, moldova

Anglais

civil and commercial judiciary project nis, moldova

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

asesoramiento corporativo y contencioso civil y comercial.

Anglais

advice on corporate law and on civil and commercial matters.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

el código de procedimiento civil y comercial contiene disposiciones similares.

Anglais

the code of civil and commercial procedures contains similar provisions.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

una o más salas de lo civil y lo social;

Anglais

one or more civil and social chambers;

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

la progresiva armonización del derecho procesal civil y comercial de los estados miembros

Anglais

the gradual alignment of civil and commercial procedural law in the member states

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

convenio sobre competencia judicial y ejecución de decisiones en materia civil y comercial

Anglais

article 177 of the ec treaty

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

12. en 2008 se adoptaron nuevos códigos de procedimiento penal, civil y comercial.

Anglais

12. in 2008, new procedural criminal, civil and trade codes were adopted.

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

1973: presidente de la sala de lo civil y lo comercial del tribunal de primera instancia (regional) de rabat.

Anglais

1973: chief of the civil and commercial department of the regional court of first instance, rabat;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

:: curso internacional de capacitación en derecho civil y comercial: 12 personas acogidas;

Anglais

:: international training course on civil and commercial law: accepted 12 persons;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

articulo 21 - la resolución denegatoria del registro puede ser impugnada ante la justicia federal en lo civil y comercial.

Anglais

21. decisions refusing registration shall be subject to appeal to the federal court of civil and commercial matters.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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