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la sentencia dictada el

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Espagnol

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Espagnol

sentencia dictada

Anglais

judgement handed down

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

la sentencia fue dictada el 30 de junio.

Anglais

sentence was handed down june 30.

Dernière mise à jour : 2016-03-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

gaa (sentencia dictada)

Anglais

gaa (judgement delivered)

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

duración indicada en la sentencia dictada

Anglais

duration specified in the sentence passed

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

sentencia dictada en ausencia

Anglais

default judgment

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Espagnol

sentencia dictada: once meses.

Anglais

the verdict: eleven months.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

la sentencia escrita fue dictada el 18 de enero de 2010.

Anglais

the written judgement was issued on 18 january 2010.

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

ya interpusieron una apelación a la sentencia dictada.

Anglais

they have filed an appeal against their sentences.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

en la sentencia dictada no se especifica el período de internamiento.

Anglais

upon pronouncement of the sentence the duration of the same isn't specified.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

"sentencia dictada contra legiman "

Anglais

"legiman's sentence "

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Espagnol

1 (sentencia dictada el 12 de junio de 2002)

Anglais

12 june 2002) blaškić

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

la sentencia de su caso se prevee que sea dictada el 18 de mayo.

Anglais

a decision on their case is scheduled to be issued on may 18.

Dernière mise à jour : 2016-02-24
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

la sentencia dictada en el caso de antonio morabito se había apelado.

Anglais

the case of antonio morabito was before the court of second instance.

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

721. la sentencia dictada por la corte se está cumpliendo.

Anglais

721. nicaragua is complying with the court's decision.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

la comisión ha recurrido la sentencia dictada en este asunto.

Anglais

the commission has lodged an appeal against the judgment in this case.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Espagnol

255.la comisión ha recurrido la sentencia dictada en este asunto.

Anglais

4.2.referral cases under article 9 of the ecmr

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

el tribunal estimó que la sentencia dictada en rebeldía era válida.

Anglais

the court found that the default judgment was in order.

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

si tal es el caso, se puede ejecutar no obstante la sentencia dictada.

Anglais

if that is the case, any sentence passed may be enforced.

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

7. [la sentencia dictada por la sala de apelaciones se cumplirá inmediatamente.

Anglais

7. [a sentence pronounced by the appeals chamber shall be enforced immediately.

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

aun así, el tribunal supremo confirmó la sentencia dictada en primera instancia.

Anglais

however, the supreme court had confirmed the first instance judgement.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
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