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procedure code xw033e5

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civil procedure code (la loi no. 22-99 du 18 mai 1999 portant code de procédure civile)

Anglais

civil procedure code (la loi no. 22-99 du 18 mai 1999 portant code de procédure civile)

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

model criminal procedure code for postconflict criminal justice, usip publishing, washington, 2008 (co-editor)

Anglais

model criminal procedure code for postconflict criminal justice, usip publishing, washington, 2008 (co-editor);

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

criminal procedure code (l'ordonnance no. 68-7 du 21 février 1968 portant code de procédure pénal ensemble ses modificatifs)

Anglais

criminal procedure code (l'ordonnance no. 68-7 du 21 février 1968 portant code de procédure pénal ensemble ses modificatifs)

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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