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civil procedure code (la loi no. 22-99 du 18 mai 1999 portant code de procédure civile)
civil procedure code (la loi no. 22-99 du 18 mai 1999 portant code de procédure civile)
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
model criminal procedure code for postconflict criminal justice, usip publishing, washington, 2008 (co-editor)
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Dernière mise à jour : 2016-11-29
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Qualité :
criminal procedure code (l'ordonnance no. 68-7 du 21 février 1968 portant code de procédure pénal ensemble ses modificatifs)
criminal procedure code (l'ordonnance no. 68-7 du 21 février 1968 portant code de procédure pénal ensemble ses modificatifs)
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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