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Espagnol

proceso civil

Anglais

civil

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

el proceso civil

Anglais

civil law proceedings

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

g) proceso civil

Anglais

(g) civil proceedings

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

leyes del proceso civil

Anglais

rules of civil procedure

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

g) en un proceso civil

Anglais

(g) civil proceedings

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

prueba en el proceso civil

Anglais

evidence in the civil proceedings

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

regla 55 del proceso civil. incumplimiento.

Anglais

rule of civil procedure 55. default.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

para ser certificado en ley del proceso civil :

Anglais

in order to be certified in civil trial law:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

seminario de la prueba en el proceso civil.

Anglais

seminar test in the civil procedure.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

oposición a un traslado al proceso civil ordinario

Anglais

opposition to a transfer to ordinary civil proceedings

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Espagnol

proceso civil nº 52 de 2004 ante el tribunal superior

Anglais

high court civil suit number 52 of 2004

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

- que se haya iniciado un proceso civil en su contra;

Anglais

civil proceedings have been brought against him or her;

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

el proceso civil se tramitará junto con la causa penal.

Anglais

the action shall be heard in conjunction with the criminal case. "

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Espagnol

dicha petición también puede examinarse separadamente en un proceso civil.

Anglais

such a claim can also be considered separately in connection with civil proceedings.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

civiles que considerar cabibles en la forma del código de proceso civil.

Anglais

actions that he considers suitable, as laid down in the civil process code.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

las actuaciones penales no pueden utilizarse como prueba en un proceso civil;

Anglais

criminal proceedings cannot be used as evidence in civil proceedings; and

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

la venta está gobernada por las reglas del proceso civil 69a, 69b, y 69c.

Anglais

the sale is governed by rules of civil procedure 69a, 69b, and 69c.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

a) comparecer como parte en un proceso civil que afecte a los bienes;

Anglais

becoming a party to a civil proceeding affecting the property;

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

296. en tales casos la responsabilidad sólo puede exigirse mediante un proceso civil.

Anglais

296. liability in such cases may only be sought through a civil suit.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

el concepto de proceso civil ordinario no se interpretará necesariamente conforme a la legislación nacional.

Anglais

the concept of ordinary civil proceedings in this regulation should not necessarily be interpreted within the meaning of national law.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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