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"artÍculo 39.- a nadie se hará sufrir pena sino por delito, cuasidelito o falta, sancionados por ley anterior y en virtud de sentencia firme dictada por autoridad competente, previa oportunidad concedida al indiciado para ejercitar su defensa y mediante la necesaria demostración de culpabilidad.

Chinois (simplifié)

"第39条. 不得以任何理由处罚任何人,除非主管当局作出最终裁决,判定其犯有违法罪行、意外侵害他人或依以前法律应予处罚的轻罪,条件是:被告人应有机会为自己辩护,而且必要的定罪证据均具备。

Dernière mise à jour : 2017-01-04
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