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compulsa notarial
copie certifiée conforme

compulsa y traducción de documentos
validation et traduction des documents

las copias de los documentos presentados por las propias partes en el procedimiento no necesitarán dicha compulsa.
cette certification n'est pas nécessaire pour les copies de documents produits par les autres parties à la procédure.

el servicio de privilegios e inmunidades se encarga asimismo de la legalización de firmas y de la compulsa de copias de documentos.
les légalisations de signatures ainsi que les légalisations de copie conforme sont également effectuées au service «privilèges et immunités».

la falta de datos periódicos, que el pnufid trata de subsanar mediante la compulsa de otras fuentes, podría influir en los patrones de tendencia.
l'absence d'informations périodiques, à laquelle le pnucid essaie de remédier en ayant recours à d'autres sources, peut avoir une incidence sur les tendances identifiées.

«expedición»: la realización de todos los trámites de elaboración y compulsa de un permiso o certificado y su entrega al solicitante;
«délivrance»: l'exécution de toutes les procédures nécessaires à la préparation et à la validation d'un permis ou d'un certificat et sa remise au demandeur;

el tribunal compulsa regularmente la base de datos e-asset de la división de servicios de la tecnología de la información cuando se considera la compra o el desarrollo de programas informáticos.
le tribunal consulte désormais régulièrement la base de données en ligne pour la gestion électronique des avoirs, gérée par la division de l'informatique, lorsqu'il envisage d'acheter ou de mettre au point de nouveaux logiciels.

f) «expedición»: la realización de todos los trámites de elaboración y compulsa de un permiso o certificado y su entrega al solicitante;
f) «délivrance»: l'exécution de toutes les procédures nécessaires à la préparation et à la validation d'un permis ou d'un certificat et sa remise au demandeur;

a petición del exportador, un organismo pagador podrá eximir del requisito de compulsa contemplado en el párrafo primero, letra a), siempre que pueda comprobar la realización de los trámites aduaneros de importación, accediendo a información registrada electrónicamente que conste en poder o en nombre de la autoridad competente del tercer país.
À la demande de l’exportateur, un organisme de paiement peut renoncer à l’exigence de certification visée au premier alinéa, point a), lorsqu’il est en mesure de vérifier que les formalités douanières d’importation ont été respectées en accédant aux informations enregistrées par voie électronique par les autorités compétentes du pays tiers ou en leur nom.