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Infos

Espagnol

creados por ley

Français

prévus par la loi

Dernière mise à jour : 2012-11-09
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

las faltas son delitos creados por ley.

Français

les contraventions sont les infractions définies par une loi.

Dernière mise à jour : 2016-12-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

creado por ley

Français

prévu par la loi

Dernière mise à jour : 2012-11-09
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

juntas creadas por ley

Français

comités statutaires

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Espagnol

todos ellos son financiados públicamente y fueron creados por ley.

Français

ils sont tous financés par l’etat et ont tous été créés par un acte législatif.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

la mujer en los órganos consultivos y en los órganos creados por ley

Français

les femmes au sein des organes consultatifs et statutaires

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

389. el ministro también tiene bajo su égida dos órganos creados por ley.

Français

389. le ministre supervise en outre deux organes statutaires.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

a) ha sido creada por ley;

Français

elle est créée par une loi;

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

participación en organizaciones creadas por ley

Français

participation à des organisations officielles :

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

composición de las juntas creadas por ley

Français

composition des conseils statutaires

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

esta obligación se extiende a los órganos regionales respectivos, a medida que son creados por ley.

Français

cette obligation vaut pour tous les organes régionaux dès qu'ils sont créés par la loi.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

las formas del juicio varían entre los delitos del common law y los delitos creados por ley.

Français

la procédure est différente selon qu'il s'agit d'infractions de common law ou d'infractions définies par une loi.

Dernière mise à jour : 2016-12-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

los miembros de los órganos consultivos y de los órganos creados por ley son nombrados por sus propios méritos.

Français

56. les membres des organes consultatifs et statutaires sont choisis sur la base de leurs mérites.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

265. la comisión es una organización creada por ley.

Français

265. la commission est un organe public.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

estas dos fuentes de financiación forman parte de los fondos del presupuesto nacional creados por ley, que son obligatorios.

Français

l'un et l'autre fonds sont des fonds statutaires obligatoires du budget de l'État.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

la oficina es un órgano público independiente creado por ley.

Français

le bureau est un organe indépendant créé par la loi.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

varias direcciones técnicas, comisiones y comités creados por ley o por decreto garantizan la promoción y protección de los derechos de la mujer.

Français

plusieurs directions techniques, commissions et comités créés par la loi ou par décret assurent la promotion et la protection des droits des femmes.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Espagnol

- incorporar la prevención y el manejo del problema de la mutilación genital femenina en la labor de los organismos pertinentes creados por ley;

Français

- intégrer la prévention et la lutte contre les mgf dans toutes les activités des institutions officielles compétentes;

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

- mejoramiento del trabajo de colaboración realizado entre los organismos creados por ley para prestar apoyo integral a las víctimas del matrimonio forzado; y

Français

- amélioration du travail collaboratif entre les institutions officielles de manière à apporter un soutien global aux victimes du mariage forcé;

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

dirección nacional de armas químicas (creada por ley 2991/2002)

Français

autorité nationale des armes chimiques (créée par la loi n° 2991/2002)

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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